Liquidation Judiciaire

déjà vécu d’autres procédures collectives ? Si oui, précisez - dates :……………………………………………………………… - issue : plan de continuation, plan de cession, liquidation judiciaire - montant du passif déclaré …………………………………………. - sanctions éventuelles : interdiction de gérer, condamnation à comblement de passif, extension du redressement ou liquidation judiciaire, condamnation pénale (notamment banqueroute) Avez-vous ou faites-vous l’objet d’une procédure de surendettement civil ? OUI NON ______

Guide pratique DROIT DES SOCIETES JURIDIQUE J5 Dissolution anticipée et liquidation de SARL - régime juridique décidée par les associés Service Juridique 53 rue Stanislas - CS 24226 54042 NANCY Cedex téléphone : 03 83 85 54 54 télécopie : 03 83 85 54 50 www.nancy.cci.fr -2Dissolution et liquidation de SARL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- AVERTISSEMENT Ce document, rédigé par le service

2010 ENTRE BANQUE CIC EST Me CARNEL ET Michel KOLL Me WEYL (Strasbourg) =================================== 29.03.10/09.9920 Le 20 juillet 2010 M. Michel KOLL s'est porté caution de la SARL POESIE DES DOUCEURS déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 2008. En application de ses engagements, la Banque CIC EST demande à M. KOLL de lui verser la somme de 37 800 €. Ne contestant pas le cautionnement ni son montant, M. KOLL fait état de revenus actuels modestes et

l'activité (TVA sur les salaires) les créances qui sont les contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle (soit pendant la période d'observation, soit pendant une poursuite d'activité provisoire autorisé en liquidation judiciaire) Les créanciers postérieurs non méritants se voient appliquer 3 règles : l'interdiction des paiements (exceptées les créances alimentaires) l'arrêt des poursuites individuelles des voies d'exécution ils doivent déclarer leurs créances

aux manœuvres frauduleuses. La faute de gestion engage la responsabilité personnelle du dirigeant. 3. Il faut déclarer ses créances. En pratique, il faut adresser par lettre recommandée sa déclaration au mandataire judiciaire en cas de redressement ou au liquidateur en cas de liquidation, dans les deux mois qui suit la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). 4. Il faut exercer un recours en demandant au juge-commissaire

autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel.  Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif.  En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt

réparation de véhicules 1 sur 13 avec la collaboration de son épouse mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur, le 6 mai 1998, le commerçant a été mis en liquidation judiciaire. Le commerçant a demandé au tribunal d'étendre la procédure de liquidation judiciaire à son épouse aux motifs qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le compte de l'entreprise. Le tribunal a fait assigner Mme

concordat : 129 - de la décision d’ouverture : 4, 33 - des autres décisions : 216 s - délais : 218 Application - dans l’espace : 248 - dans le temps : 247 Assignation des créanciers : 28 Assistance du débiteur - début : 11, 52 - fin : 18, 136 Assistance judiciaire : 176 Associes solidaires : 4, 6, 181, 232 - cessation des paiements : 31, 33, 181 - concordat : 130 - radiation : 31 - réhabilitation : 205 - scellés : 59 Audience non publique : 15, 29, 42, 201, 212 • • • • • • • • • • • Avantages particuliers

de société, Dissolution judiciaire consécutive à la réunion des parts sociales en une seule main, Le prononcé de la liquidation judiciaire, Toute autre cause prévue par les statuts, Dissolution anticipée décidée par les associés, Dissolution judiciaire pour juste motif. La dissolution judiciaire pour juste motif permet à un associé d’aller demander en justice la dissolution de la société. L’article 1844-7 dispose que « «  la société prend fin par la dissolution judiciaire prononcé par le tribunal

aménager le classement des créances. En l’espèce, la société BNP parisbas avait consenti un prêt à une autre société garanti par hypothèque conventionnelles sur les locaux d’exploitation appartenant à la société. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge commissaire a ordonné la cession de l’ensemble immobilier puis admis la créance de la banque à titre privilégié. Par la suite, par ordonnance, le juge commissaire a ordonné le versement par le liquidateur de la société liquidée au