Liquidation Judiciaire

une peine d’emprisonnement supérieure à trois mois sans sursis ou six mois avec sursis pour délit, à l’exclusion des délits involontaires, ou; pour fraude en matière de contrôle des changes. c) n’avoir pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. d) justifier de garanties financières suffisantes, résultant d’un cautionnement permanent et ininterrompu, spécialement affecté à la garantie des engagements contractés à l’égard des clients et des prestataires de services ; Le montant et

redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de ladite « cible animée » faisait en effet apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal pourrait, s’il considérait que cette faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif de cette société, déclencher une action en comblement du passif social, désormais baptisée action en « responsabilité pour insuffisance d’actifs », sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, voire, au cours de la liquidation judiciaire, une action

contrat de prêt ; que la FCI a inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la SCI ; que les 21 avril et 15 mai 2008, la FCI a délivré commandement de payer valant saisie-vente de l’immeuble aux associés de la SCI, M. René X..., Mme Danielle Y... épouse X..., M. Frédéric X..., M. François X..., Mme Pénélope X..., M. Pierre X..., Mme Cassandre Y... et Mme Rebecca X... (les consorts X...) qui avait été mise en liquidation judiciaire le 4 septembre 2007 ; que le 29 juillet 2008, la FCI

com/articles/extension-procedure-dirigeants,6800.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. | |La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l’extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l’entreprise en difficulté. À la différence de l’action en comblement du passif qui repose sur la commission d’une faute ayant contribué à l’insuffisance de l’actif, cette sanction se concrétise par la commission de l’un

d'une liquidation de la société. La loi NRE du 15 mai 2001 a renforcé la singularité des effets de la dissolution d'une société unipersonnelle en introduisant une distinction selon que l'associé unique est une personne morale ou une personne physique. Si, dans la première hypothèse, le principe demeure celui d'une dissolution sans liquidation opérant dévolution universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique/personne morale ; dans la seconde, la nécessité d'une liquidation du

I. La liquidation judiciaire A. Réalisation de l’actif et apurement du passif a) Définition/conditions d’ouverture Le débiteur en état de cessation de paiement et dont le redressement est impossible. Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise ou on réalise le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparer de ses droits ou de ses biens. (article). b) Effets du jugement d’ouverture On ouvre une phase liquidative. On désigne un liquidateur qui va prendre les

la chambre mixte est venue remettre en cause ce principe. En l’espèce, X s’est porté caution solidaire envers Y du paiement du solde du prix de vente du fonds de commerce acquis par la société dont il était le dirigeant. Après la mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce, X, caution, assigne Y en nullité de la vente du fonds de commerce et de son engagement de caution sur le fondement du dol. La CA dans son arrêt du 11 mars 2003 refuse d’annuler le contrat de vente du fonds de commerce

vendeur originaire MI2C. B/ LA PREFERENCE ACCORDEE AU DERNIER ACQUEREUR QUANT AU DROIT D’AGIR -la solution est logique, car c’est pour ALUPHARM que l’action présente aujourd’hui un intérêt. -en plus, en l’espèce, le vendeur intermédiaire est en liquidation judiciaire : si l’on résout la vente, il n’est pas du tout évident qu’il puisse restituer le prix de vente. II/ LES CONSEQUENCES DE L’ACTION DIRECTE PRECISEES A/ L’EXISTENCE D’UN RECOURS DU VENDEUR INTERMEDIAIRE CONTRE LE VENDEUR ORIGINAIRE -ce recours

cassation, le pourvoi est rejette. En l'espèce, Mr.X s’est par acte du 8 octobre 1993, porte caution solidaire envers Mr.Y, du paiement de solde du prix de vente d’un fond de commerce. Ce dernier fut acquis par la societe qui est mise en liquidation judiciaire, dont le dirigeant est Mr.Y. Mr.X assigne Mr. Y pour « nullite de la vente du fonds de commerce » pour dol du contrat de vente conclu avec le débiteur principal. Ainsi que sont engagement de caution dont il veut échapper le paiement. La

la conciliation est donc ouverte aux entreprises qui sont déjà en état de cessation des paiements. Cette procédure a pour objet de mettre fin de manière amiable aux difficultés, sous peine d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le débiteur saisit le président du tribunal par requête et ce dernier nomme un conciliateur, qui sera chargé d’aider à la conclusion d’un accord amiable entre les créanciers et le débiteur. Cet accord pourra rester confidentiel ou bien le