Liste des communes de la Polynésie française

Agence Française de Développement document de travail Septembre 2014 La production de connaissances à l'AFD Enjeux et orientations ETUDES ET RECHERCHES Agence Française de Développement 5 rue Roland Barthes 75012 Paris - France www.afd.fr 140 Présenté au Conseil d'administration de l'AFD le 10 juillet 2014, ce document stratégique a été produit dans le cadre d'un travail collectif animé par Alain HENRY et le département de la Recherche. Directrice de la publication : Anne PAUGAM Directeur

avant le jour de l’union ; c’est réputé pour porter malheur. Aujourd’hui le mariage dans sa définition du dictionnaire est « l’union légitime de deux personnes, généralement homme et femme, dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun ». Il est généralement déclaré lors d’une cérémonie solennelle, civile et/ou religieuse, la plupart du temps suivi de festivités que l’on appelle la noce. 8 Comme nous l’avons souligné, l’institution du mariage a pris des formes multiples selon

circonscriptions législatives (en moyenne un député représente 115 000 Habitants), ainsi que dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) 5 d’entre eux sont élus dans les nouvelles collectivités d’outre mer: Polynésie française, Wallis et Futuna et Saint pierre et Miquelon ainsi que Mayotte bientôt). Enfin, 2 sont élus dans le cadre de la Nouvelle-Calédonie. Le principe essentiel est qu’un député, une fois élu et quelque soit sa circonscription d’élection, représente

considérés comme document administratif… notamment les dossiers, rapports, études, compte-rendu, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes, réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, et décisions. » Cette liste n’est pas exhaustive comme le dit l’article. Dénommé sous l’expression de document administratif ce qui soit le plus large possible sans aucune autre qualification mais en même temps en terminant par décisions, le législateur montre bien que l’acte

S’agissant des catégories de personnes morales, les catégories de personnes morales privées sont déterminées par la loi (sociétés, associations,...), alors que les catégories de personnes morales publiques sont définies par la Constitution elle-même (communes, départements, territoires d'outre-mer), ou par la loi (autres catégories de collectivités territoriales, catégories d'établissements publics) sur délégation de la Constitution. Pour ce qui concerne l’État, il est admis que sa personnalité juridique

Le 12 novembre 2009     ORDONNANCE Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.   Version consolidée au 11 août 2007         Le Gouvernement provisoire de la République française,     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,     Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre

exerce ses compétences à sa place. On leur confie une autonomie d’action. Ces autorités publiques elles sont dirigées par des élus, donc on admet une  sorte de démocratie citoyenne. Depuis 1982, il existe trois échelons territoriaux : département, communes et régions.  L’Etat ne contrôle que le principe en vertu duquel ce que décide la collectivité est légal, c’est le contrôle de légalité. L’Etat intervient au niveau local par le préfet. La loi de 1982, c’est la loi Defferre met en place pour la première

générales de l’organisation administrative française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné naissance à nos communes. Il faut aussi prendre en compte l’ancienneté

le juge. L'action devant le juge est une réaction dpar rapport une décision par l'administration. Il se peut qu'ul n'y ait pas de décision? Lorsqu'on veut lier le contentieux, la demande adressée à l'administration doit être rédigée en langue française. Il a été jugée qu'une demande rédigée dasn une autre langue n'est pas de nature à lier contentieux (1O juin 1991, Kerrain, rec Lebon). 1985, Kiver, posé ça pour introduction devant le juge. Cette demande doit être présentée personnellement mais

locales ou territoriales. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 003. La constitution parle des collectivités territoriales et non locales. Selon l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier » < la Corse et les collectivités d’outre mer. Ses collectivités territoriales disposent toutes de la personnalité morale. Il ne faut pas les confondre avec de simples circonscriptions de