Liste des préfets de la Gironde

dont les cultures avaient été dévastées par des bœufs, le Sous-préfet de Tienengboué avait fixé la part contributive de chaque éleveur. Estimant que ses bœufs vendus étaient au nombre de quatre vingt cinq (85) et non trente trois (33) comme indiqué par le Sous-préfet, DAO Mamadou a demandé à l’Etat réparation du préjudice subi. La Chambre Administrative a estimé, en cassant la décision de la Cour d’appel, que la faute du Sous-préfet ayant été commise dans le cadre strict de ses fonctions, seul l’Etat

politique, à la direction de la société, à la régulation des ses tensions, à l’intégration des groupes et à la résolution des conflits ». A partir de là, nous avons choisi de problématiser la question de la politique de réinsertion des détenus en Gironde par deux grands axes s’articulant autour de deux grandes dimensions de la politique pénitentiaire. D’abord, la politique pénitentiaire demeure une politique éminemment régalienne. Dans un contexte de mondialisation ou du moins d’européanisation des

un bien immobilier contre le consentement de son propriétaire dès lors qu’une utilité publique justifie l’acquisition de ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il

un bien immobilier contre le consentement de son propriétaire dès lors qu’une utilité publique justifie l’acquisition de ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il

25 ans, Français de naissance, sans condamnation, versant une contribution de 3 journées de travail, prêtant serment, enrôlés dans la garde nationale) * Division entre électeur primaire et secondaire (10 journées de travail) * Scrutin de liste II. Le principe de séparation des pouvoirs * Cherche à empêcher le despotisme, de garantir les droits * Législatif partagé entre l’assemblée et le Roi * Assemblée Législative : élus pour 2 ans, ne peut être dissoute, assermentés, inviolables

L’Etat a récemment restreint le nombre de comité et de commission qui jalonne l’activité administrative. En ce sens, un décret du 7 juin 2006 fixe de manière limitative les commissions instituées au niveau régional et départemental présidées par le préfet, ce décret limite leur nombre, fixe leurs attributions et leurs compositions. Un second décret du 8 juin 2006, fixe les règles relatives à la création, la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif de

département, préfet de la Gironde et ceci devant le conseil d’état. L’avocat s’appuie sur le régime de la responsabilité civile, article 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » responsabilité civile. Cet article est conjugué avec l’article 1384 qui dit qu’on est responsable des personnes dont on doit répondre. Le préfet ici étant responsable des dommages causés par les ouvriers. Devant ce recours le préfet réagi

R111-21 : permet de refuser un projet ou accepter si les constructions du fait de leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte aux paysages. Ex : refus de permis de construire pour la construction de 52 logements dans un site pittoresque de la gironde. b) Le champ d’application matérielle : Le RNU contient des règles qui sont directement opposables aux AOS (autorisation d’occupation du sol). Le RNU, vise le permis de construire mais aussi depuis 2007, toutes les constructions, aménagements

res publica, res populi ». La République c’est le peuple càd la communauté des citoyens régie par une loi commune. C’est le peuple qui se constitue en régime républicain. On assiste à une division au sein de l’assemblée. A droite, on trouve la Gironde, quelques députés issus de la région de Bordeaux emmenés par Brissot. Ce sont des gens qui se méfient de Paris qui a pris un poids considérable depuis le 14 juillet. Ils veulent renforcer le pouvoir de la province. A gauche, on trouve les Montagnards

l’ENA, mais son nom ne figure pas dans la liste des gens admis à passer le concours, proteste, pour lui, ne figure pas parce qu’il est connu pour être membre du parti communiste. Pour lui, on lui reproche un délit d’opinion. Fait un recourt pour excès de pouvoir ( REP ) = recourt pour faire annuler une décision. Saisi le CE, invoque violation de l’article 6 de la DDHC. Le CE lui donne raison et annule la décision de ne pas le faire figurer dans la liste des admis à concourir. Consécration réaffirmé