Liste des préfets de la Seine

l’action d’autorités administratives autonomes, ce qui ne signifie pas indépendantes. La décentralisation implique la réunion de plusieurs conditions. 20. Un transfert de compétences et donc la reconnaissance d’une liste d’affaires locales distincte des affaires nationales ; 20. La personnalité morale, condition de l’autonomie administrative et financière ; 20. L’élection des organes locaux, condition

pas de la f° publique. Il en résulte une spécialisation très forte et une culture de l’Ad publique, qui est distincte de l’activité privée. Les préfets, représentants du gvt sur le territoire dans le cadre du quadrillage dptal qui permet d’assurer de manière efficace, le relai des dc° du gvt. Complété par la structure hiérarchique de l’Ad fçaise. Le préfet est soumis à l’autorité directe du ministre. b) Le dt ADf, instrument du pvr d’E Dès sa fondation, le dt ADf va reposer sur l’idée d’offrir

ils vont pouvoir expliquer la politique nationale au plan local, ils vont faire aussi remonter des informations locales au niveau nationale. Le préfet est l'institution type de déconcentration les préfets sont nommés en Conseil des ministres, ils sont nommés dans les départements et régions en tant que représentant de l'Etat. Sous l'ancien régime le préfet c'était l'intendant. La décentralisation. L'inconvénient de la déconcentration c'est que les citoyens sont passifs. On a imaginé une autre modalité

certifications de qualité. - Et enfin les documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat. Existence d’un arrêté 2006 dressant la liste des documents pouvant être demandés aux opérateurs économiques à l’appui de leur candidature, pour apprécier leurs capacités financières, techniques et professionnelles. Cette liste est limitative : CE 2007 Département de l’Orne sanctionnant un acheteur public qui avait sollicité, auprès d’un opérateur économique, la communicat° d’autorisat°

hiérarchie administrative. Lorsque deux actes sont pris par une même autorité, on se base sur la complexité de leur procédure d’édiction pour les situer dans la hiérarchie normative. Par exemple un décret du premier ministre est supérieur à un arrêté du préfet. Les décrets émanent du président de la république ou du premier ministre qui disposent du droit réglementaire. Les ministres ne disposent pas de pouvoir réglementaire mais ils peuvent prendre des arrêtés lorsqu’un texte le prévoit. Ils ne peuvent

en affirme le caractère obligatoire et annule les actes administratifs pris en violation . Affirmation de l’existence d’un PGD du respect des droits de la défense :  Implicitement : CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier (GAJA). Le préfet de la Seine avait retiré à Mme TG l'autorisation de vendre des journaux dans un kiosque installé sur un boulevard parisien. Mesure prise à titre de sanction, car la dame TG avait commis une faute (avait voulu escroquer son gérant). Annulation du retrait

..................... 179 LISTE DES PROJETS RETENUS DANS LE CADRE DU PNRQAD .............. 181 LISTE DES SITES AYANT FAIT L’OBJET D’UN DEPLACEMENT DU CES ET / OU D’UNE ENQUETE.................................................................................... 182 BIBLIOGRAPHIE.................................................................................................... 187 GLOSSAIRE DE LA RENOVATION URBAINE................................................ 189 LISTE DES ABREVIATIONS UTILISEES

pb éco et soc. Louis Philippe incarne un reg qui n’a pas de pb particu. Bocou de moys pr connaître la popularité d’un reg pol par : débats parlemnt et les réacto face au pouv, presse même si elle n’est pas vraimt lib et embryonnaire, rapports des préfets de police (enquêtes d’opino). La police a des serv spécialisés qui ft des enquêtes pr rapporter ce qui se dit ds la pop, état d’esprit de la pop. Elemts révélateurs. Rég vivant ds une grde tranquilité, manif, qq violences ms rien de significatif

le caractère réel des opérations, par delà la qualification que l'administration peut leur donner. CE, 60, Société Frampar. → saisit de la totalité des journaux prononcé par le préfet d'Alger en vertu de l'ancien article 10 du code de Procédure Pénal (vise à conserver les preuves d'infraction pénale). Le fait que le préfet vise le code de Procédure Pénal, pour faire croire qu'il s'agissait de poursuivre les auteurs d'une infraction, ne trompe pas le CE car il estime au contraire que la saisit des

autres modalités qui peuvent fonctionner ensemble. La déconcentration : le pouvoir politique central adopte les lois mais de nombreuses décisions d’exécution de ces lois sont prises au plan local par des représentants du pouvoir central ; exemple le préfet nommé par le gouvernement et qui représente l’état sur un plan local. Il correspond à ce qu’était l’intendant des provinces sous l’ancien régime. Un tel système permet de désengorger le pouvoir central, il joue un rôle d’intermédiaire entre l’état