Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris

les coutumes locales non écrites et l’essentiel du dt angl de l’époque était chargé d’appliquer ce dt laïc à coté il y’a l’autorité ecclésiastique sous la charge des évêques qui appliquaient le dt canonique. A côté il y’avait la justice royale ac une cour du roi et intervenait de manière très exceptionnelle composée des gds du royaume et ne statuait que sur les affaires qui concernaient la paix du royaume les particuliers ne pouvaient pas saisir eux même ces jutions royales ils devaient passé par le

Francis WODIÉ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 - juin 2013 Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité

INSTITUT D’ÉTUDES POLITIQUES DE PARIS 1er semestre 2012-2013 Conférence d’Éric BUGE et Alban GENAIS Droit public – Séance n° 6 Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? Éléments de cadrage Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le

international privé, il n‘appliquera pas automatiquement le régime matrimonial Français. Le juge Français va aller regarder quelle est la règle française de conflit de loi. En France c’est la Convention de la Haye dans son article 4 : on applique la loi du premier domicile conjugale. Si l’un des époux saisit le juge grec, il appliquera ses propres règles de conflit de lois. Le grec dit : le régime matrimonial régit par le droit de la nationalité des époux.] Le droit international privé c’est aussi c’est

la fois l’interprète et le créateur de normes constit. Exemple : Décision de juillet 1971, consacre au niveau du conseil constit le principe de la liberté d’association. Mais dans un arrêt d’Assemblée du 11 juillet 1956, l’Amicale des Annamites de Paris avait déjà consacré ce principe. Dans une décision d’Assemblée du 3 juillet 1996, Koné, le Conseil d’Etat a découvert un autre principe fondamental (pas encore découvert par le conseil Constit). En l’espèce, il s’agissait d’un problème d’extradition

DROIT CIVIL Éditeur code civil => 2011 => DALLOZ / LEXISNEXIS – LITEC LEGIFRANCE => site officiel comportant tout les textes de droit Plusieurs termes: jurisprudence, cour de cassation (arrêts) Introduction en droit: Droit: ensemble de règles juridiques plus ou moins complexes/abstraites s'appliquant à tout ceux qui vivent dans une même société, règles qui vont fixer la vie en société. Sens plus subjectif: on envisage le droit comme quelque chose de plus personnel (droit de vote par

| |[pic] | | |LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE | |REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | |CHEF DE L’ETAT | |Unité – Dignité – Travail | |________

judiciaire a des compétences en matière d’excès de pouvoir. Ces textes ont décidé que les recours en annulation formés contre les décisions administratives de certaines AAI seraient portés devant le juge judiciaire plus précisément la cour d’appel de la Chambre de Paris. Le juge judiciaire va appliquer très largement les règles du contentieux administratif. ⊗ Aspect fonctionnel ou matériel : toute situation litigieuse qui met en présence un administré et l’administration. Mais comme pour les juridictions

(État, collectivités territoriale, entreprise publique), vise également les rapports entre personne publique et personne privée. On distingue trois matières : -droit constitutionnel : l'organisation institutionnelle de l’État (Sénat, ministre, président), on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec

fusion intervient deux ans après la Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs. Ses personnels (environ 3000 personnes en septembre 2012) se répartissent entre une administration centrale dans le 13e arrondissement de Paris, les poles "C" des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE, une par région), les directions départementales interministérielles (DDPP ou DDCSPP - directions (de la cohésion sociale