Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit

sur les autres. Ainsi le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration ce qui explique qu’en 1790 le législateur ait créé des juridictions administratives. Depuis cette date, le droit privé relève du juge judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation et le droit public relève du juge administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat. En cas d’hésitation entre les 2 ordres de juridictions compétents un tribunal spécial, le tribunal des conflits décide de l’ordre compétent. En 1873 dans une

emporte un enjeu majeur quant à la capacité d’action d’un syndicat . Une négociation a été inscrite à l'agenda social pour l'année 2008 présenté par le Président de la République pour discuter sur la question des critères de représentativité qui soulève de nombreux conflit. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 décembre 2002. En l'espèce , Monsieur Meyer est désigné, le 20 Avril 2001, délégué syndical du syndicat Sud Caisse d'Epargne, syndicat

syndicats dans la magistrature remonte à 68 avec le Syndicat de la Magistrature (à gauche) et l’USM : l’Union des Syndicats de Magistrats (au centre gauche). Par réaction, la droite a créé l’USM, l’Union Syndicale des Magistrats, majoritaire. Son actuel président : Christophe Régnard. Le site de l’USM donne des informations sur leurs positions. Il s’est prononcé pour les caméras dans les tribunaux. L’inquiétude est importante chez les magistrats ce qui a renforcé leur syndicalisation : entre 30% et 40%. Le

Philosophie » Le crime dans la famille : les exemples du parricide et de l’uxoricide devant le tribunal criminel d’Ille-et-Vilaine Mémoire présenté et soutenu par Dorothée LALLEMENT Pour le DEA d’Histoire du Droit et des Institutions Jury Président Suffragant Mme Marie-Yvonne CREPIN Professeur à l’Université de Rennes 1 M Thierry HAMON Maître de Conférences H.D.R. en Histoire du Droit à l’Université de Rennes 1 Septembre 2004 L’Université n’entend donner aucune approbation

toujours en vigueur et a institué de nouvelle juridiction. La seule juridiction qui est maintenue est le tribunal de commerce. Cette loi était incomplète et a suivi de nombreuses réformes notamment : · L'institution du tribunal de cassation institué par une loi de décembre 1790· La consula a créé le conseil d’Etat · Ce qu'on appelle les conseils de préfecture qui sont devenus les tribunaux administratifs. · les conseil de prud'hom (sur l'Empire) · rétablit les avocats (sur

hurler à son père qu’elle lui fera la guerre en juridiction pour obtenir la garde des enfants. Elle se demande si elle pourra expliquer son souhait de vivre avec son père dans la procédure de divorce et si son jeune frère pourra en faire autant. Liste des documents : Lire les articles : • 388-1 à 388-2 du Code civil ; • 1146 à 1152 du Code civil ; • 382 à 387-6 du Code civil. I. Le droit d’être entendu en justice Article 388-1 du Code civil : « Dans toute procédure le concernant, le

constitution, d’examiner la conformité de la loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international » (Conseil constitutionnel, 1975, IVG), la Cour de Cassation a estimé qu’il revenait aux juridictions de droit commun d’assurer le respect de l’article 55 de la constitution, ainsi que la supériorité des traités sur les lois (Cour de Cassation, 1975, Société des cafés Jacques Vabre). Le Conseil d’État n’a retenu cette orientation que quinze ans plus tard (Conseil d’État, 1989, Nicolo). En effet

Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code

par le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions dont la liste est fixée par la loi ou le règlement. Après avoir été validée par le président du tribunal, son exécution éteint l'action publique). Les juridictions du fond : Il existe en France deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ces deux ordres de juridiction