Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

marchants. A l'époque la justice royale existait mais n'intervenait que très peu. Il existait une cour de roi mais elle ne statuait qu'a des affaires touchant à la paix du royaume (que quand c'est assez grave pour justifier l'intervention du Roi). Pour saisir la cour du roi, le plaideur ne pouvait pas la saisir directement, il devait s'adresser au chancelier pour obtenir l'autorisation de saisir cette cour ( = writ). Ce contrôle faisait que les recours étaient peu nombreux. Par le biais de cette procédure

jour un réseau de prostitution en marge d'une enquête sur des pots-de-vin dans le milieu hospitalier, et dont le premier ministre italien a été l'utilisateur final, "ont écarté tout délit" du président du conseil. Sa majorité au Parlement ne lui a pas encore manqué. Mais un autre rendez-vous attend Silvio Berlusconi. Dans les semaines à venir - aucune date n'a été précisée -, la Cour constitutionnelle devrait rendre son avis sur la loi, votée au début de son troisième mandat, protégeant les quatre

Les voies de recours : possibilités de contester décision envers son encontre, différentes en fonction des litiges L'appel et le double degré de juridiction : juges du fond reprennent l'affaire Le contrôle de l'application du droit : la cour de Cassation va dire si les juges qui sont intervenus avant dans la procédure ont bien interprétés ou non la loi. Si non elle va cassée la décision de justice antérieure et ainsi le conflit sera rejugé. La publicité des décisions de justice : diffusées

par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. L’Assemblée nationale et le Sénat, ont délibéré et adopté ; Le Président de la République, chef de l’Etat, Promulgue la loi dont la teneur suit : PREAMBULE Le peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant l’Histoire, animé de la volonté d’assurer son indépendance et son unité nationale, d’organiser

juges de paix, on réduit le nb de jdct et l’implantation géographique des jdct n’est plus dépendante des circonscriptions adm → idée de rationalisation. On créé une cours d’appel. La réforme va accroitre les compet des cours d’appel, désormais la cour d’appel va être compet pr ts les recours formés contre les jdct de premières instances. La réforme va réaliser l’unité de la magistrature → réforme leur statut, concours de recrutement, école est créée, conseil supérieur de la magistrature. Et création

mise en œuvre de la décentralisation effective, par l’octroi de la plus large autonomie aux collectivités décentralisées tant au niveau des compétences que des moyens financiers ; - la préservation de la sécurité humaine. Déclare : 3 TITRE PREMIER DES PRINCIPES FONDAMENTAUX Article 1.- Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain, unitaire, républicain et laïc. Cet Etat porte le nom de « République de Madagascar ». La démocratie et le principe de l’Etat de droit constituent

PC dans deux cas : - Principe de la publicité des débats ( CE 04/10/74) - Principe de la contradiction (CE 12/10/1979) Les grandes étapes de la procédure civile : - L’ordonnance de VILLERS COTTERETS du 10/08/1539. La cour de cassation, de temps en temps, applique une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage français. Par exemple lorsqu’il y a des passages en anglais non traduits. Le juge de libertés de Lille en 2008 a annulé

place à partir de 1950, on privilégie la négociation avec les partenaires sociaux. Cette négociation devient légiférante, les partenaires sociaux négocient et l'Etat en fait une loi. On a différents niveaux de négociations qui se mettent en place. Le premier est celui de l'entreprise, au dessus c'est la branche, spécialité comme mettalurgie, le 3ème est interprofessionnel. L'accord pris au niveau interprofessionnel s'applique à tous les types de salariés. Quand on négocie au niveau de l'entreprise, cela

pour les membres du Conseil constitutionnel. Il est d'abord une autorité constitutionnelle, ce qui l'amène à émettre des avis comme par exemple en cas de mise en application de l'article 16 ou en cas d’empêchement du Président de la République. Il est aussi celui qui établit la liste des candidats à l'élection présidentielle, ou encore celui qui tanche la question de l'exception d'irrecevabilité opposée par le Gouvernement à une proposition de loi. En outre, il est faux de dire que "le Conseil constitutionnel

Sénégal mais toutes les réformes s’orientaient dans une même direction : confier le contentieux administratif au juge judiciaire ordinaire sous réserve de certaines affaires relevant de la compétence d’une section ou d’une chambre administrative de la cour suprême. C’était le cas avec l’ordonnance 60. 56 du 14 novembre 1960 relative à l’organisation judiciaire au Sénégal modifiée par une loi du 02 février 1984. En 1992 des changements interviendront avec l’institution du conseil d’Etat. Ces changements