Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

symboles L'Hymne National Le Drapeau National La Devise Nationale Les Armoiries Le 07(sept) Août Textes fondamentaux La Constitution Le Code Électoral Lois Organiques Les Autres Codes Les institutions Assemblée Nationale La Primature La Cour Suprême Le C.E.S. Commission Electorale Grande Chancellerie Conseil Constitutionnel Infos pratiques Déménager pour la CI Enseignements Jours fériés et fêtes traditionnelles Infos pratiques Vaccins & Santé Les hôtels Formalités d'entrée et

justice, le principe de double degré de juridiction,… Il y’ a eu une évoulution d’ où le renforcement, le perfectionnement et autres et on retrouve toujours ces quatres principes de nos jours. Sous le Consulat, il y’ avait aussi le Conseil d’ Etat, la Cour d’ Appel, etc… Sous l’ Empire, le Conseil des Prud’hommes, on supprime l’ élction des juges, etc… Arrive la 2e phase, l’ avènement de la Ve République (1958) où la on va renforcer les institutions et autres, on va changer certains noms, moderniser

observation, on peut constater que le cops de la police judiciaire comporte deux catégories de personnel qui proviennent de la police nationale et de la gendarmerie; il y a en effet les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire. La liste des officiers de police judiciaire est dressée, par l’article 15 du code sénégalais de procédure pénale. Figurent dans l’énumération: ! ! ! ! les Officiers de gendarmerie; les Sous Officiers de gendarmerie exerçant les fonctions de commandant de

ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut lors d'un procès futur. Pourtant, la tradition juridique française était défavorable aux mesures d'instruction dites "in futurum" ou "à futur". Interdites

Napoléon. Elle est votée par le parlement. C’est la source principale du droit. règlement : acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. La Constitution de 1958 confie le pouvoir réglementaire général au Premier ministre (art.21) ; mais le Chef de l’Etat signe les décrets que la Constitution réserve à sa compétence et ceux qui ont été délibérés au conseil des ministres. coutume : règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics

en cours de validité, comportant sa photo et sa signature, soit l’original de son passeport, soit son titre de séjour sur le territoire français. La liste des justificatifs d’identité peut varier selon les banques, mais on retrouve principalement ce qui est cité précédemment. La banque doit vérifier le domicile du client. Là aussi la liste des justificatifs de domicile varie en fonction de l’établissement bancaire choisi. Le plus souvent le banquier demande au client : soit une facture d’eau

d’encyclopédies, de revues et de codes. Le Journal officiel est composé de quatre parties : parties législative, règlementaire, des informations parlementaires et des avis et communications relatifs à des concours ou examens. Les décisions de la Cour de Cassation sont publiées dans le bulletin civil et le bulletin criminel. Les actes et informations des différentes institutions européennes sont publiés dans le Journal officiel et le Bulletin des Communautés européennes. Il existe divers ouvrages juridiques :

juridictions D) Juridiction internationales A) Judiciaires Civil, commercial ou social (civiles)  Répressives ou pénales : constatent et sanctionnent les infractions (amande, prison,…) : cour d’assise, tribunal correctionnel B) Administratives Entre les particuliers et l’administration : cour administratives d’appel, conseil d’état,… Attention : Judiciaire peut avoir un sens large ou strict : juridictionnel ou bien non-administratif C) Celles qui ne sont ni l’un ni l’autre

adidas au crédit lyonnais qui immédiatement le revend 5 fois le prix qu'il a payé à JLD. BT se lance dans un procès contre le crédit lyonnais. Première étape, tribunal de commerce de Paris, 2eme, cour d'appel de Paris, 3eme cour de cassation à Paris (jusque là 8ans). Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais renvoit à nouveau devant celle-ci. C'est 10 ans de procès. Les avocats de BT et du Credit L se mettent d'accord pour arrêter la procédure publique et confier leur litiges au

sentence arbitrale 1) La forme de la sentence 2) les effets de la sentence B/les voies de recours 1) Le recours en annulation 2) la rétraction, la tierce opposition et le recours en cassation INTRODUCTION : L’arbitrage interne est la convention par laquelle les parties s’engagent à recourir à un tribunal arbitral privé pour régler un litige né ou susceptible de naitre concernant un rapport de droit déterminé de nature