Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

l'inspection générale de l'éducation, ...   　 Les controles des juridictions   　 　 La LOLF a renforcé le role de la Cour des comptes en matière d'assitance au Parlement dans le controle de l'exécution de la LF. La révision constitutionnelle de 2008 est allé dans le meme sens en prévoyant qu'elle assiste le Parlement dans le controle du gouvernement.   I - La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)   Elle a été créée en 1948. Elle sanctionne les infractions aux règles du droit

procédure pénale, complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats et fonctionnaires auxquels

Vienne (1985) b. La place des traités En France, les traités ont une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative c'est-à-dire que le traité doit être conforme à la Constitution française, et que les autorités judiciaires nationales (cour de cassation) s'assurent de la conformité des textes nationaux aux traités internationaux. 2. Le droit communautaire Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union Européenne. a. La hiérarchie des normes

avait aussi une juridiction pénale et une juridiction civile. Le juge pénal était le chef de la tribu : L’AMGHAR, il est l’élu par la JMÂA : une assemblée tribale qui réunit les sages et les notables de la tribu, mais dès son élection, il dresse la liste des infractions et des peines qu’il va juger pendant son mandat. La compétence civile était donnée à un arbitre choisi par les parties au procès et dont la décision pouvait faire l’objet d’un appel constant, ces juges étaient aussi choisi

des usages rapportés à un palais de justice. B- Les sources indirectes 1- La jurisprudence Rôle très important en procédure civile dans l’interprétation. Mais quand même une Particularité. L’aiguillage à la cours de cassation se fait au regard de la matière substantielle donc risque de divergence entre les chambres de la dite cours. Il y a plus de risque de divergence à propos de la procédure par rapport à la matière substantielle 2- La doctrine Ce

tant que vice-président du Conseil, joue un rôle prépondérant dans la nomination, la promotion et la discipline des magistrats. A titre d’exemple, en matière disciplinaire, le CSM n’a pas compétence pour initier ou statuer sur les procédures disciplinaires engagées à l’encontre des magistrats. C’est le pouvoir exécutif qui contrôle ces procédures. En effet, selon l’article 10 de la loi du 11 novembre 1974, le conseil de discipline est composé du Ministre de la Justice en tant que président, du secrétaire

non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le droit commercial s'applique a un groupe de personnes analyse objective: applicable aux actes de commerce. Les actes de commerces sont dans la liste L110_1 champ externe plus vaste => se rapproche du droit des affaires Conclusion : le droit commercial s'applique en raison de la personne et de l'acte. Droit des affaires : Plus vaste, comprend le droit commercial ,le droit du travail, Droit

ne demande pas la majorité, on ne demande qu’un petit pourcentage (ceux là pourront participer en tant que représentants actifs). On parle du premier tour des élections : car le fait de participer au premier des candidatures au premier tour, on un monopole de présentation de candidature au premier tour des élections, c’est pour cela qu’on utilise le premier tour des élections. Ce nouveau régime de représentativité, n’a pas été accueilli avec beaucoup d’enthousiasme, en effet, alors même que la loi

et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution; · la Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 07 août 2008 portant révision de la Constitution ; · la loi constitutionnelle n° 2008-66 du 21 octobre 2008 modifiant la première phrase de l'alinéa premier de l'article 27 de la Constitution; · la loi constitutionnelle n° 2008-67 du 21 octobre 2008 portant modification de l'article 62, alinéa 1er de la Constitution. PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles

juin au 31 août 2004, il y a eu plus de 8 500 modifications de textes, soit environ 300 modifications par jour. Il y a autant de modifications que pour l’année 2000. Le nouveau Code de Commerce a été mal accueilli par la doctrine. La Cour de Cassation a eu à gérer la bavure du gouvernement et a tout fait pour assurer la continuité juridique. Dès lors qu’il s’agit d’une codification de droit constant, on ne tient pas compte des erreurs. § 2 : Les sources du droit commercial