Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

Attributions §3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique Section 2 : Les Cours d’Appel §1 : Organisation Section 2 : Les différentes branches du droit §2 : Attributions §1 : Les branches du droit public Section 3 : La cour de cassation §2 : Les branches du droit privé §1 : Organisation § 3 : Les droits mixtes §2 : Attributions Section 4 : Les Juridictions de proximité Chapitre II : Les sources du droit §1 : Organisation Section I : Les sources internes §2 : Attributions

qu’enfin le contractum est reconnu comme une source d’obligation civile grâce au terme synallagma. Vers 130 après J.C. le juriste Pedius, qui a vécu au temps d’Hadrien (117-138 après J.C.), vient achever la définition du contrat. Il va dans un premier temps employer le terme contractus, et non plus contractum mais il va surtout imposer une définition précise pour cette notion. Il explique qu’il y a contractus seulement si l’acte renferme une convention, c’est-à-dire un accord de volonté des parties

La jurisprudence de la Cour de cassation est plus prolixe. Si la recherche dans Legifrance à partir des expressions « loyauté de la preuve » ou « loyauté des preuves » donne plusieurs dizaines de décisions, ce résultat est trompeur car la lecture de ces arrêts montre que ces expressions sont utilisées à travers la relation faite des moyens de cassation proposés. Cependant, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est employé par la Cour de cassation, associé à l’article 9 du

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

d’accords sont distingués : Les accords en forme solennelle désignés à l’article 52 de la Constitution de 1958 par le terme "traités", sont conclus au nom des chefs d’Etats. En France, ils sont signés soit par le Président de la République. Ils sont toujours ratifiés par le Président de la République. Les accords en forme simplifiée sont conclus au nom des gouvernements. Le ministre des Affaires étrangères délivre les pouvoirs de signature (la signature de l’accord peut alors être effectuée

tant que groupement « humain », c’est un endroit où les volontés vont se vérifier ou s’affronter pendant des années. La finalité de l’institution est la « réalisation d’une idée », quelle qu’elle soit. La jurisprudence dit que la rémunération du président du conseil d’administration est déterminée de manière « institutionnelle » ; car si elle était contractuelle, il faudrait passer par l’assemblée générale des actionnaires pour déterminer ce salaire (et les administrateurs n’aiment pas que les actionnaires

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre

place des parties. Dans l’ancien droit, c'est l’arbitrage institutionnel qui s’est beaucoup développé. Ce sont des arbitrages qui sont pris en charge par des institutions d’arbitrage. Elles vont gérer l’arbitrage. Exemple : la Cour d’arbitrage international est une Cour administrative qui va gérer des arbitrages. L’arbitrage institutionnel s’est développé car à partir du 12ième siècle vont se créer des villes commerçantes qui vont organiser des foires au sein desquelles vont se créer des corporations

relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion de ces intervention il est apeler a interpreter la regle de droit et plus precisement

...35 3. Observations.....................................................................................................35 C. Au titre des institutions exécutives ...................................................................... 36 1. Le Président de la République..........................................................................36 a) Lois et règlements applicables...................................................................... 36 b) Observations..............................