Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

Section II : La Cour de Cassation C’est l’organe suprême de l'ordre judiciaire. La cour de cassation provient de l'Ancien Régime avec le conseil du roi. Ce conseil du roi avait une formation spéciale : le conseil des parties. Ce tribunal de cassation fut instauré par les lois de 1790. Les révolutionnaires étaient très favorables à la centralisation et ce tribunal de cassation le permettait. Le tribunal de cassation doit vérifier que les CA ne digressent pas. Le tribunal de cassation intervient comme

observation, on peut constater que le cops de la police judiciaire comporte deux catégories de personnel qui proviennent de la police nationale et de la gendarmerie; il y a en effet les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire. La liste des officiers de police judiciaire est dressée, par l’article 15 du code sénégalais de procédure pénale. Figurent dans l’énumération: ! ! ! ! les Officiers de gendarmerie; les Sous Officiers de gendarmerie exerçant les fonctions de commandant de

Dispositions préliminaires page 2 TITRE II Du pourvoi en cassation page 67 TITRE IX De l’exercice de l’action publique et de l’action civile page 6 TITRE III De la révision page 72 TITRE X De l’instruction page 12 Lois usuelles ord. no35 CMLN du 31 juillet 1973 instituant une procédure spéciale en matière de vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières page 74 TITRE XI Dispositions diverses page 82 De la Cour d’assises page 39 TITRE V Des tribunaux en matière

La cour d’assises inTRODUCTION Les procès d’assises attirent largement l’attention des médias par la gravité et souvent aussi par l’atrocité des faits examinés par la cour d’assises. Les gens se sentent également davantage concernés par les procès pénaux de ce type que par les affaires de police ou correctionnelles. La participation des citoyens au jugement par le biais d’un système de jury n’y est pas étrangère. La présente brochure vous permet de faire plus ample connaissance avec

trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est une affaire rejugée une deuxième fois dans une autre ville mais

trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est une affaire rejugée une deuxième fois dans une autre ville

l’augmentation de la délinquance: crée l’encombrement des juridictions et donc lenteur de la procédure - les engagements INT souscrits par la France: en particulier la convention € de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui a crée une cour € des droits de l’homme, laquelle rend bcp d’arrêts qui ont un impact immédiat sur la procédure pénale. Historiquement, il existe 2 modèles de procédure pénale: * le premier modèle, c’est la procédure accusatoire: Le juge n’a qu’un rôle passif. Les

Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ………………………………… p. 25 SECTION 1. LA HAUTE COUR DE JUSTICE …………………………………………p. 26 SECTION 2. LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE ……p. 28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES ……………… ..p. 29 CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES……………………………………p. 35 SECTION 1. LA COUR SUPREME ……………………………………………………..p. 35 §I. Dates de création ……………………………………………………………………….p. 35 §II. Composition …………………………………………………………………………

cette exception, on dit que « le jugement est exécutoire par provision ». Attention : l’exécution provisoire n’est valable QUE pour les voies de recours ordinaires (>< extraordinaires.) Voies de recours extraordinaire : 1) pourvoie à la cour de Cassation 2 ) Tierce opposition 3) La prise à parti : effet non-suspensif Mais la force exécutoire ne peut pas être exécutée directement : il faut être sur que l’appel ou l’opposition ne soient plus possibles (être sur qu’il n’y a plus de possibilité

de 2004) pour crime ou pour un délit puni d'emprisonnement par la loi. Il en est de même pour les amendes fiscales et douanières. Mais cette contrainte judiciaire ne s'applique pas en ce qui concerne les infractions policières, mes infractions de presse, en matière d'impôts indirects, aux délinquants mineurs au moment des faits, ou aux plus de 65 ans aux moment de la condamnation. Cette contrainte est une incarcération comprise entre 20 jours à 3 mois depuis la loi du 9 mars 2004, fixée en fonction