Litige

du droit Titre 1 : les juges – ou qui applique le droit ? I) Les principes gouvernant le fonctionnement de la justice 1) La justice, monopole de l’état Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l’arbitraire et pour s’assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions)

Tribunal de grande instance Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité Tribunal d'instance Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation

les tribunaux administratifs, les cours d’appel administratives, et le conseil d’Etat. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffère des magistrats de l'ordre judiciaire. 1er Jugement TRIBUNAL ADMINISTRATIF Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire : les administrations de l'État,les régions,les départements, les communes,les entreprises publiques. Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols

2) Les commandes pour l'étranger page 15 E) La réputation Interflora page 16 Partie 2 Les missions du Service client à la SFTF A) Les litiges français en chiffres page 19 B) les litiges étrangers en chiffres page 20 C) Le rôle du SC à la SFTF page 21 1) Les litiges IN page 22 2) Les litiges OUT page 23 Partie 1 : Présentation de l’entreprise A) Historique de l’entreprise : C’est en 1946 que trois sociétés, la société américaine

1ère règle : le double degrés de juridiction. On en distingue 2 :   -       Les juridictions de 1ère instance, elles sont amenées à traiter le litige pour la 1ère fois. TGI : Juridiction de droit commun, a compétence de principe. Il ne connaît que des litiges au delà de 10 000euros.  Si < 10 000euros on aura affaire au TI. TGI a une compétence exclusive. Ex : Le divorce, la filiation, quel que soit el montant. TI : Compétent pour des demandes inférieures à 10 000euros. Compétence exclusive

d’appel (interjeter appel, il y a l’appelant et l’intimé) Si le litige est inférieur à 4000€, impossible de faire appel. Elle est composée de juges professionnels (magistrats). La cour d’appel d’assises permet d’interjeter les arrêts de la cour d’assises. Cour administrative d’appel Cassation Cour de cassation Conseil d’Etat Le double degrés de juridiction est le principe selon lequel tout justiciable a le droit de voir rejuger son litige en fait et en droit. La cours de Cassation (niveau national)

compétente pour trancher leur litige parmi les grands nombre de juridictions. Deux types de règles de compétence se combinent et se complètent. • La compétence matérielle ou d’attribution : est l’aptitude d’une juridiction à trancher un litige selon la nature de l’affaire ou selon le montant de l’affaire. Ex : un litige né à l’occasion du contrat de travail entre un salarié et un employeur est de la compétence du conseil des prud’hommes. Ex : Le TI est compétent pour les litiges de droit civil < à 10

justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige. La compétence d'une juridiction c'est l'aptitude à connaître

un besoin de sécurité juridique bien réel, parce qu’il n’existe pas de droit mondial du commerce. La première conséquence apparait sous la forme de problème de conflit de loi c’est-à-dire de détermination de la loi applicable à un contrat et aux litiges qui lui est lié. Le premier effort des Etats a été d’éviter ces problèmes en signant des conventions internationales, principalement, pour prévenir l’apparition de conflits spécifiques ou définir des règles uniformes. Ces conventions jouent un rôle

pour des litiges dans lesquels est elle est impliquée. 100 000,00 100 000,00 Fin 2005, Maître Mayeur n’estime plus les dommages et intérêts qu’à 70 000 €. Provision actuelle : 100 000,00 € Reprise de 30 000,00 € Provision nécessaire : 70 000,00 € 1511 7815 La provision sera égale au montant que pense devoir payer l’entreprise lorsque le risque se réalisera. 2 – Les provisions pour litiges 31/12/2004 Dotations aux provisions d’exploitation Provisions pour litiges Litige Ducatez