Lobligation De Conformité

prjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce Pour prouver un acte juridique suprieur une valeur de 1500euros, on doit le prouver par crit Il ne faut pas confondre entre rgle suppltive et rgle facultative. La sanction de lobligation Les diffrentes sanctions On distingue deux sortes de sanctions LES SANCTIONS PENALES Les sanctions pnales (infractions, dlits, crimes) Ex prison ( privation de libert) LES SANCTIONS CIVILES OU ADMINISTRATIVES Civile ex demander au juge lannulation

la mission de lautorit. Ce raisonnement vaut galement pour les sanctions disciplinaires il y a ici linfluence de lart 61 CEDH lintrieur des tablissements pnitentiaires. Le dcret de 1998 modifiant le droit disciplinaire en prison , le mettant en conformit avec lart 61 CEDH En toutes hypothses, la sanction pnale est larchtype de al sanction rpressive. Elle peut donc tre dfinit comme la mesure coercitive prononce sur la base dune infraction pour le juge pnal. Sanction / Mesure de sret La sanction pnale

juillet 2006 a permis de clarifier la position prise par le pass, et de prendre en compte les exigences communautaires de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel avait t saisi le 7 juillet 2006, par 60 dputs, afin de contrler la conformit de certaines dispositions de la loi certains principes constitutionnels et la directive communautaire transpose, ainsi que la rgularit de la procdure lgislative. Le projet de loi tendait essentiellement se conformer au droit communautaire en transposant

lon puisse lui trouver une place dans le Code civil, cette loi ne sera donc pas ajoute au Code civil. Pour certains cas particuliers, on a dict des rgles particulires, des rgimes complets de rglement. Il est arriv qu un moment donn on se sente lobligation ddicter de nouvelles rgles notamment une formulation des rgles sur les accidents de la circulation (en 1985) mais celles-ci napparaissent pas dans le Code civil. Ce rgime nouveau de responsabilit de nombreux articles qui nont pas pu sinsrer dans

surveillance de ladministration de lentreprise, de lensemble de la procdure. Cela permet au juge commissaire davoir un avis diffrent. La procdure de sauvegarde est donc relativement lourde. 2 Le dbiteur pass au crible, tat de sant de lentreprise A Lobligation dinventaire et de bilan Le tribunal doit dcider de ladoption dun plan de sauvegarde. Il faut donc connatre les difficults de lentreprise. Linventaire doit tre dress et remis par le dirigeant ladministrateur judiciaire ainsi quaux reprsentants des

Conseil constitutionnel, quant lui, ne la jamais reconnu, alors mme quil en a eu plusieurs fois loccasion. De son ct, la Doctrine apparat incapable den donner une dfinition prcise. Elle le caractrise gnralement en opposition dautres notions comme lobligation de travailler, le droit au travail ou linterdiction de travailler. Des distinctions sont galement opres entre liberts des salaris et liberts des employeurs, liberts individuelles et liberts collectives, libert du travail et libert dans le travail

1804. Cela créer des situations delicates. Ex :Il etait tenu que le medecin ne previenne pas le patient des risques qui se passent de manieres exceptionnelles. Art 1147 du code civil : le debiteur est condamner En 1998 on estime que lobligation dinfo du medecin couvre jusqu'au risques exceptionnels. Donc on change une regle de 1804 La patiente agit contre son medecin dil y a 24 ans, elle a eu une complication qui arrive 1 fois sur 1000000 et donc elle a di au medecin qu’il y a eu une

hiérarchie des normes et que toutes les normes n'ont pas la même valeur. Certaines normes sont considérés comme plus fondamentales que d'autres et ainsi se déssine une pyramide dans laquelle les normes de rang inférieur tire leur validité de leur conformité aux normes supérieurs. Une norme qui contre-dit une norme supérieur doit être annulé . PYRAMIDE DE KELSEN Qui sanctionne la violation d'un norme inférieur à une norme supérieur? et ou se place le droit internationale ? 20/10 Pargraphe

norme, la loi, sera directement au service de la justice mais dans bon nombre de cas le droit naura aucun rapport avec la justice au mieu on peut dire que la justice est un ideal vers lequel tend le droit , par ex : les regles de la pub fronciere (lobligation que lon a de faire publier les actes de vente relatif a un immeuble ou encore els regles de lEtat civil nont aucun rapport avec la justice, ces regles nexistenet que pour permettre un contrôle des individuspar lautorite publique ou encore pour faire

en prcisant que le caractre de choix adopt dsigne la loi interne ce sont les conventions rcemment labores pour la confrence de la Haye qui le spcifient la mme solution se retrouve dans la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable lobligation contractuelles. Cest aussi la solution consacr pour la convention franco-marocaine 10 aot 1981 relative aux statuts des personnes et de la famille et la coopration judiciaire qui dpose dans son article 3 la rfrence la loi de lun des deux tats