Locataires

. 71 1. Les caractéristiques socio-démographiques des locataires . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Logement, loyer et situation familiale des locataires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Logement, loyer et budget des ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Loyer, logement, et situation socio-professionnelle des locataires . . . . . . . . . . . . 5. Évolution de la part du marché

septembre 2011 traite du déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial. En l’espèce, Mme X, propriétaire de locaux commerciaux pris à bail par les époux Y aux droits desquels est venue la société Les Hauts Pavés, a donné congé à sa locataire avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer. Cependant, les parties n’étant pas parvenue à s’accorder sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi.Suite au premier jugement, un appel a été interjeté et la

jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à payer. Le bail peut porter sur un meuble ou sur un immeuble. Le contractant qui met à disposition le bien s’appelle le bailleur et l’autre le locataire ou le preneur. Le certain prix : un loyer, une redevance. C’est un contrat consensuel, synallagmatique, onéreux, à caractère successif. Il existe beaucoup de régime particulier : Bail d’habitation Bail rural Bail commercial Bail professionnel

interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine, le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils, les taxes qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. Cette liste de charges est limitative, les charges qui ne sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire. Une possibilité de déroger à la liste, par voie d'accords collectifs locaux, est offerte lorsque les dépenses engagées portent sur la sécurité ou la prise en compte de l'environnement

utiliser un bien. *Le Cc réglemente les deux figures : d'une part le bail (rangé dans la catégorie des grands contrats) et d'autre part le prêt (rangé dans la catégorie des petits contrats selon les auteurs classique. *Dans les deux cas, le locataire ou emprunteur, recevrons soit du bailleur soit du préteur, un bien dont il peuvent se servir mais qu'il devront restitué a la fin (droit de jouissance + O de restitution). CC : Aujourd'hui, prêt et bail sont sur un pied d'égalité TITRE I : LE

autre dénomination. Comme le nom commercial il est protégé par l'action en concurrence déloyale à condition que ce ne soit pas une expression générique comme Pizzeria, et qu'elle est une certaine notoriété. C. Droit au bail C'est la créance du locataire commerçant à l'égard du propriétaire immobilier CAD le droit à la jouissance des lieux loués ou s'exerce le commerce. D. Les droits de propriété industrielle Tout comme les biens matériels les créations intellectuelles peuvent faire l'objet d'un

cette formule pour devenir in fine propriétaires de leur parc matériel. Dans le crédit-bail le locataire est engagé à payer les loyers (redevances) jusqu'à la fin du contrat, comme dans un prêt qui ne s'éteint qu'après le remboursement final du capital. En France, les contrats de crédit-bail ne mentionnent jamais le taux d'intérêt, mais une chaîne de loyers. Selon les clauses d'option d'achat, le locataire a la possibilité d’acquérir le bien loué à la fin du contrat de crédit-bail, sur la base d’un

qui le définit comme « une opération de location de biens d’équipement, ou de matériels d’outillage, achetés en vue de cette opération par des sociétés financières de crédit-bail qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers. » Le but de cette loi n’est pas la réglementation des opérations de crédit-bail,

il y a le droit de renouvellement du bail pour 9 ans ou si le bailleur refuse le renouvellement, le paiement d’une indemnité d’éviction est = à la valeur marchande du fonds de commerce augmentée des frais de déménagement et de réinstallation du locataire commerçant dans un autre local. Pour avoir droit à tous ces avantages il faut ê propriétaire d’un fonds de commerce et pour ê propriétaire d’un fonds de commerce il faut exploiter une clientèle personnelle si un commerçant ne possède pas de clientèle

d'obtenir une décision de justice qui prononce l’expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer. ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le locataire n'a pas réglé l'intégralité des sommes visées dans un délai de deux mois suite au commandement de payer délivré par l'huissier visant la clause résolutoire insérée dans le bail. Pour obtenir une décision en matière de référé, il ne faut pas que le locataire ait une contestation sérieuse à opposer à votre demande (contestation