Locataires

faut pas confondre le fonds de commerce avec l’immeuble dans lequel est exploité le fond et que l’on appelle les murs. Ne pas confondre les murs et le fonds de commerce. Le commerçant, propriétaire du fonds peut être le propriétaire des locaux ou locataire. Dans ce cas, il va bénéficier la protection du droit au bail. Le fonds de commerce ne comprend que des éléments mobilier, c’est donc un bien meuble incorporel. Le fonds de commerce n’a pas la personnalité morale ou juridique, en conséquence c’est

SEANCE 9 Droit du Commerce TITRE II : LE BAIL COMMERCIAL Le commerçant est souvent locataire et non propriétaire du local dans son fonds commerce . Soucis de la stabilité pour permettre au commerçant de ne pas être soumis à un aléa . Spécificité de bail commercial . Loi du 30 septembre 1953 où le bail commercial a été édicter : L 145-1 et suivant du CDC : ensemble des règles liées au statu des baux commerciaux . Toutes les questions relatives au bail commercial relève du TGI et non du TC

LES DROITS DE PREEMPTIONS Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) ou privée (locataire) d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. Ce droit n’est utilisable que dans certains cas très précis et doivent se soumettre à un formalisme

il convient de distinguer le bail de l’usufruit. L’usufruit confère un droit réel sur la chose d’autrui alors que dans le contrat de bail, le locataire ne dispose d’aucun droit réel sur la chose, il peut jouir de la chose mais par l’intermédiaire du bailleur qui s’oblige à la lui mettre à disposition. En pratique, la situation de l’usufruitier et du locataire est très proche, la différence tient peut être à un paiement de loyer. Les articles 605 et 606 prévoit que le nu-propriétaire est tenu des grosses

banque la totalité de la propriété d bien loué, tout en exigeant du locataire le paiement d’une proposition importante du prix d’acquisition initiale dudit bien au nom de la banque ! En conséquence, la banque n’acquiert qu’une propriété partielle mais loue la totalité au crédit preneur. De même qu’à la fin du contrat, elle cède le bien loué à ne valeur résiduelle qui ne tient pas compte de la portion payée au départ par le locataire. Avant d’analyser de plus près les prescriptions consacrées

1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgat ion de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel (B.O. 21 janvier 1981). Vu la Constitution, notamment son article 26, Article Premier : Est promulguée la loi n° 6-79 organisant les rappo rts contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, adoptée par la Chambre des représentants le 16 joumada II 1400 (30 avril 1980)

commerce par anticipation. La vente du fonds est considérée comme dernier acte de commerce Exception : décès du commerçant, l’héritier mineur qui vend le fonds fait un acte civil Les contrats portant sur un bien immeuble : le preneur du bail (locataire) de cet immeuble en vue d’y installer son fonds fait un acte de commerce ; en revanche il peut être acte civil ou acte de commerce pour le bailleur selon sa qualité. L’achat d’un immeuble pour y installer un fonds reste un acte civil. B

se poser la question de savoir si les clients d'un autre locataire devaient être considérés comme étant des tiers au sens de l'article 1725 du code civil. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Florida palace et a déclaré cette dernière responsable du préjudice subit par M.X… En effet dans cet arrêt les juges limitent la notion de "tiers" au sens de l'article 1725 du code civil en y excluant les clients d'un autre locataire. Ils précisent également que la société bailleresse s'était

  16 SECRETARIAT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT BP. 3202 75121 PARIS CEDEX 03 FICHE DESTINEE AU BAILLEUR Votre locataire a contracté un impayé de loyer. Il fait appel au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour l’aider à apurer sa dette de loyer. Le FSL est un dispositif mis en place par la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement

uniqueDate et contenu certain si on passe par des baux notariés.Pas de porte : si on cède le local mais sans bail en coursDroit au bail : locataire déjà titré d’un bail commercial qui va revendre en plus de l’emplacement le droit à courir sur son bail. Le propriétaire peut s’opposer au droit au bail sauf si le droit au bail est vendu avec le fonds de commerce. L’ancien locataire sera redevable des loyers pendant 3 moisSont concernés, les entreprises qui exercent une activité : Industrielle, Commerciale