Location Gérance Cour De Cassation

_________________________________________________________________________________Support de présentation : LA GERANCE LIBREMaster M1 : Droit des affairesPréparé par :Hanaa KHALILWijdane MATZOUQChaimaa IDRISSINouhayla NADEMEncadré par :Professeur BEL-AMINE Sommaire Introduction 4 Chapitre 1 : Les règles de formation du contrat de location-gérance 5 Section 1 : les conditions de fond du contrat de location-gérance : 5 Sous-section 1 : Les conditions relatives au bailleur du fonds de commerce : 6 Sous-section 2 :

marchandises (eaux, gaz… ou services : pub). Ces entreprises sont souvent commerciales. C] Les entreprises de location de meubles : art L110-1 4ème Le texte vise les meubles sans distinction, tout type de meuble : véhicules, machines… Le texte vise toute entreprise, soit acte de location pas isolé. L’acte doit porter sur un bien meuble, bien immeuble étant de nature civil. On assimile aux locations de bien meuble, l’activité d’hôtellerie. D] Les entreprises de transports : art L110-1 5ème « par terre

Droit Ce document est en rejet datant du 6 octobre 2006, rendu par la cour de cassation, les faits sont les suivant : Un bailleur loue à un preneur sous un bail commercial un immeuble, qui ce dernier loue à un locataire gérant sous un contrat de location gérance sont fond de commerce. Celui ci assigne devant la cour d’appel le bailleur pour inexécution de son obligation sur le fondement 1382 du code civil. La cour d’appel accepte la demande du locataire gérant et invoque la responsabilité civile

   Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 13 octobre

et incorporels constitue en effet une valeur qui, en temps que telle, doit pouvoir être cédée ou offerte en garantie pour obtenir un crédit. Le fonds peut ainsi être l’objet de plusieurs opérations telles que la vente, le nantissement, la location-gérance ou encore le crédit-bail sur lesquels nous reviendrons dans le titre suivant. A chaque fois, une opération unique porte sur plusieurs éléments de nature différente qui sont soumis, normalement, à un régime distinct (ex. : un véhicule de livraison

– Toute opération portant sur une clientèle porte nécessairement sur le fond de commerce: ➔ La cession de fonds de commerce. Il ne peut y avoir ventes du fond de commerce que si la clientèle est comprise dans la cession. A titre d’exemple la Cour de Cassation a considéré que la cession distincte d’un mobilier d’une licence de débit de boisson ne comportant aucun élément relatif à la clientèle n’est pas une vente de fonds de commerce. ➔ Le nantissement de fonds de commerce: C'est une sûreté portant

si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction. Comme pour le bail civil, les parties peuvent convenir d'une clause résolutoire. En cas de mise en jeu d'une telle clause, la Cour de cassation en assimilant la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la résiliation judiciaire. La solution ainsi dégagée, qui tire les conséquences du régime particulier de la mise en oeuvre de la clause résolutoire en matière de

LA GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE : 1/ La formation du contrat de gérance libre : A. Les conditions de formation de ce contrat : a) Les conditions de fond  b) Les conditions de forme B. Les effets de la formation du contrat : 2/L’ETAT DES DETTES CONTRACTEES AVANT ET APRES LA MISE EN LOCATION GERANCE : A L'état des dettes du propriétaire lors du passage de son fonds de commerce en location gérance B. L’état des dettes contractées pendant la durée du contrat de location

par rapport à sa clientèle. Sommaire [masquer]  * 1 Éléments * 2 Valeur * 3 Transmission * 3.1 Cession * 3.1.1 Cession de fonds de commerce * 3.1.2 Publicité de l'acte * 3.2 Apport à une société * 3.3 Location-gérance * 3.4 Droit au bail * 3.5 Sûretés * 4 Notion connexe * 5 Voir aussi * 5.1 Articles connexes | Éléments[modifier] Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait

propre siège social. Chronopost décline la compétence de cette juridiction : elle invoque la clause de la lettre de voiture (=contrat de transport) attribuant compétence au TC de Paris. La CA déclare cette clause inopposable au destinataire. La Cour de Cassation approuve parce que l’une et l’autre ont estimé que le consentement du destinataire au contrat de transport (acceptation, signature du colis ) ne s’étend pas à la clause attributive de compétence qui, insérée dans la lettre de voiture ne fait