Location Gérance Cour De Cassation

Date de fraîcheur : 18 Août 2014 Meriem BENIS Avocate au barreau de Casablanca Docteur en droit et Professeure à la faculté de droit de Casablanca La gérance libre Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Ces biens peuvent faire l’objet de divers contrats dont la location gérance qui peut être définie, comme la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, loue partiellement ou totalement le fonds, à un gérant

cabinet et ce, alors même qu’il était taxé sur celle-ci par l’administration fiscale. Pourtant dans la pratique, cette cession de clientèle était tolérée. En effet, la Cour de cassation reconnaissait effectivement le droit de présenter sa clientèle à son successeur. Depuis un arrêt de la 1ère civ 7 novembre 2000, la Cour de cassation a estimé qu’une cession de clientèle médicale n’était pas illicite. Ce droit de cession de la clientèle, à titre onéreux ou gratuit, a été étendu à la profession d’avocat

commun, par la promulgation d'Actes Uniformes applicables dans tous les Etats Parties au Traité ; - la création d'un espace judiciaire commun, par l'institution d'une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Les institutions de l’OHADA Pour réaliser ses missions, l'OHADA est dotée d’un Conseil des Ministres et d’une Cour de Justice et d'Arbitrage. Le Conseil des Ministres est assisté d'un Secrétariat Permanent auquel est rattachée une Ecole régionale supérieure de la Magistrature. ©

d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement, notamment en garantie d'un crédit. Cession de fond de commerce L'acte peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien par acte sous seing- privé. Dans les deux cas, l'article L 141-1 du Code de commerce

OPTICIEN LUNETIER DROIT Le fonds de commerce Définitions : Emplacement n° 1 = emplacement de premier choix généralement situé en centre-ville ou au cœur d’un axe marchand de première importance (centre commercial par exemple) ; Bail 3/6/9 = location d’un local à usage commercial permettant pendant une durée de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale (tous les 3 ans) ; Rue premium = rue facilement accessible présentant une forte attractivité commerciale ; Prix de cession = prix de vente

n’avait pas droit à sa commission. Le courtier répondit en faisant valoir un usage pour une profession et une région donnée. La Cour de cassation reconnut qu’il y avait un usage ancien et constant en l’espèce, estimant ainsi que la cour d’appel avait justifié sa décision en estimant que le courtier avait droit à sa commission. De même, en matière bancaire la Cour de cassation vient souvent reconnaître la valeur d’un usage et a même, en 1993, considéré qu’un usage datant du Moyen-Age n’était plus applicable

tiers au contrat assigna la société débitrice en réparation du préjudice causé par la non-exécution du contrat. La Cour d’appel dans un arrêt rendu le 16 janvier 2003 a accueilli cette demande. La société débitrice forma alors un pourvoi en cassation. Dans la seconde espèce il s’agit d’un immeuble qui fût donné à bail par un couple à une société, qui l’avait confié en location-gérance de son fonds de commerce à un tiers. Celui-ci imputant au bailleur un défaut d’entretien des locaux , a assigné le

commerciale ou non ? Le fait de ne pas être inscrit au RCS, à lui seul n’empêche pas d’être commerçant. Car cette inscription n’est qu’une présomption. Les locations constituent un acte de commerce par nature. Or ici on vient dire que son activité de location de meublés (location d’appart avec des meubles) est une activité civile. Et la location d’immeuble est un acte civil. Com. 11 mars 2008 La notion d’artisan a été défini par une loi du 5 juillet 1996 « sont des artisans les personnes physiques

achat de biens immeubles afin de les revendre sauf exceptions, toute opération d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeuble, la vente de fond de commerce, la vente d’actions ou la vente de parts de société, toute entreprise de location de meubles, toute entreprise de manufacture, de commission, de transport, de fournitures, d’agence, de bureau d’affaire, de spectacles publiques, toute opération de changes, de banques et courtages, toute obligation entre négociants, marchands et

Section 3 : La location gérance du fonds de commerce 57 §1 : Les conditions de la location gérance 57 A) Les conditions de fond 58 1) Les conditions relatives à l'objet du contrat 58 2) Les conditions relatives à la personne 58 a) La capacité des parties 58 b) L'exploitation personnelle du propriétaire 58 B) Les conditions de publicité 58 §2 : Les effets de la location gérance 59 A) Le sort des dettes 59 B) La situation des parties 60 §3 : la fin de la location gérance 60 Chapitre