Location Gérance Cour De Cassation

distingue la clientèle fidélisée et l’achalandage. Ce terme désigne la clientèle de passage retenue uniquement par la situation géographique du fonds de commerce. La clientèle apparaît comme indispensable au fonds de commerce. D’ailleurs la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février 1937 affirme que « la clientèle est l’essence du fonds ». Ce n’est pas seulement une composante du fonds, parmi d’autres mais une condition sans laquelle le fonds de commerce n’existe pas. Cela témoigne à quel point

impératif (art. 23-II de la loi). (L. n° 67-563 du 13 juill. 1967) "Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeuble, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières; "Toute entreprise de location de meubles"; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau; Toute entreprise de fourniture, d'agence, bureaux d'affaires, établissement de ventes à l'encan, de spectacle public; Toute opération de change, banque

Nancy il devra s’adresser au TGI de Colmar sauf si il a prix soin de faire figurer une clause de compétence exclusive et si son client l’a accepté. S’agissant de la compétence matérielle le tribunal commercial règle les litiges des commerçants à la cour de leurs activités. Les personnes se livrant à des activités l’exercice de l’acte de commerçant tel que défini à l’article L110-1 du Commerce (les sociétés aussi, et liquidation, redressement judiciaire) Le tribunal de commerce applique le droit

indispensable à l’exploitation du fonds L.145-1 1°) arrêt 22 mars 2006 restaurateur louait un local accessoire, en plus de son restaurant, dans un parking où il mettait ses chaises, la cour de cassation considère que l’emplacement constituait une partie du bâtiment qu’ici le parking est soumis au statut du bail commercial. Car la cour avait citée des critères, le critère de fonction = l’exploitation de son fonds, le critère de la situation = il se confond avec le critère de la fonction. Mais c un arrêt isolé

1108 du Code civil pose celle d'un «objet certain qui forme la matière de l'engagement», objet dont les caractères juridiques peuvent parfois poser certaines difficultés . C'est ce qu'en atteste l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000. Après avoir créé une société civile de moyens, Mr Y et Mr X, médecins ont conclu un contrat aux termes duquel Mr Y cède la moitié de sa clientèle a Mr x en contre partie d'une indemnité de 500 000 francs. Aux termes de

propres à certains contrats Le contrat le plus indispensable à la vie des affaires doit être établi par écrit : soit en droit libanais ou en droit français, pour le contrat de société, la vente et le nantissement de fonds de commerce et aussi la location gérance de fonds commerciaux ou artisanaux, le contrat de transport aérien ou maritime, et les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque), la loi exige le formalisme et l’absence de preuve écrite prive d’efficacité. B- Règles propres

minoritaires mérite d’être prise en considération. Le droit des sociétés n’admet pas que la minorité soit sous la dépendance absolue de la majorité. En complément de la construction jurisprudentielle, dont celle de l’abus de majorité, défini par la cour de Cassation comme la décision prise contrairement à l’intérêt général et dans l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité, le droit des sociétés organise la protection des minorités. C’est l’expertise de gestion

l’expression « abus de majorité ». La notion d'abus de majorité provient du droit prétorien (domaine du droit qui est principalement composée par la jurisprudence). La définition en a été donnée, pour la première fois, par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 18 avril 1961 aux termes duquel est abusive la décision impliquant une rupture de l'égalité entre les actionnaires dès lors qu'elle a été prise « contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser

des juges étatiques. Un conflit survient, les parties doivent organiser l’arbitrage. (fixer un délais, prévoir un lieu de réunion, un planning Voie de recours contre la sentence arbitrale En principe, on peut faire appel , on va ainsi devant la cour d’appel. C’est un peu bizarre car ça veut dire qu’on revient devant la justice de l’Etat qu’on voulait éviter. Souvent les parties renoncent par avance à faire appel. (j’estime que la décision n’est pas bonne) On peut aussi avoir recours en annulation :

services ainsi que le libre établissement. B/ Le droit communautaire dérivé Il existe des règlement et directives qui concernent le droit commerciales : droit de la concurrence. Il faut tenir compte de ces textes ainsi que la jurisprudence de la cour de justice car le droit communautaire s’applique directement en droit interne et il prime celui-ci. **** III/ les sources internationales Il existe de nombreux traités internationaux en matière commerciale. Ces traités ont une autorité supérieure