Location Gérance Cour De Cassation

une notion beaucoup plus étroite puisque le commerce s’entend seulement des contrats à titre onéreux. Lorsque l’on fait du commerce, au sens commercial, l’entreprise a pour but la recherche d’un bénéfice donc de contrat à titre onéreux (ex : vente, location) dans lequel il y a une contrepartie monétaire. Le commerce au sens juridique (article 1128 CV) s’entend aussi bien des contrats à titre onéreux que des contrats gratuit (ex : don). La notion de commerce au sens du droit commercial est donc plus

de régime matrimonial, il faut signer un acte notarié soumis à des conditions rigoureuses. Nous ne nous situons plus ici dans le champ de la liberté des conventions. A- Le principe d’immutabilité et les modifications du régime Selon la cour de cassation, il est impossible de modifier son régime matrimonial par un acte simple et une volonté commune. Il y a nécessairement des formes. Le changement intéresse les tiers (les enfants, les créanciers). 1°) La notion de modification directe Est

durée d’un contrat dépend la faculté plus ou moins libre de résiliation. Le choix d’un contrat à durée déterminée ou non déterminée est donc capital. Jouer la souplesse peut être un atout. (1) L’Application Service Provider (ASP) est un contrat de location de service applicatif et le Business Process Outsourcing (BPO) est un contrat d’externalisation de chaînes de gestion informatique. Les conseils Pour ne pas être brutale, la rupture d'une relation commerciale établie, doit respecter un délai

par ses caractéristiques c’est une démarche inverse, par élimination qui est retenue. Tout cela traduit et l’élargissement de la notion et le trouble qu’il provoque. (La Cour de Cassation adopte une position différente (Cass Soc 18 octobre 2001) en considérant la CSG comme une cotisation sociale. En cela elle s’aligne sur la Cour de justice des communautés (CJCE, 15-02-2000, aff. C-169/98, Commission des Communautés européennes c/ République française) SECTION 2 - LES NOTIONS VOISINES § 1 - LES

lui donne une franchise dans sa participation de pertes ou un plafond dans la répartition des pertes. La prohibition des clauses léonines veut dire que certes on peut faire des modifications, des atténuations mais tout n’est pas permis. La cour de cassation va donc prohiber les conventions qui détruisent l’esprit de partage au sein de la société. Il existe donc des limites posés à l’article 1844-1 alinéa 2 du CC qui consiste à éviter « l’exclusivité » c'est-à-dire qu’on ne peut pas attribuer à un

constitutionnel, le droit du travail est également pénétré par un droit des défenses des libertés individuelles (y compris pendant le travail) Ex : un employeur peut-il demander à son employer de s’habiller ou de se coiffer d’une certaine manière ?La cour de cassation fait une très nette différence entre la vie professionnelle et la vie privée III- Les sources du droit du travailQuand on parle de sources, il s’agit des procédés d’élaboration des règles qui vont former le droit du travail A) Sources internationales

cessation d’activité, ils ont assigné l’association de la Croix-Rouge devant le conseil des prud’hommes, pour rupture de contrat de travail et paiement d’indemnités. Nous ne connaissons pas la décision. Une des parties mécontente interjette appel. La cour d’appel conclut que Mlle Roquefort et M. Huon étaient liés par un contrat de travail avec l’association Croix-Rouge française. Elle condamne celle-ci à leur payer des indemnités de préavis et de licenciement, des indemnités pour licenciement sans

contrats, quels que soient leur nature ou leur objet. Exemple : consentement ou force obligatoire. C’est bien d’un droit commun qu’il s’agit. La seconde distinction s'intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et droit spécial. L'article 1107 du code civil énonce que les contrats "soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles

entre les employeurs et les salariés (négociation, contrat de travail, fixer des minimas, encadrement) Sources : -Droit international : droit communautaire, OIT (adopte conventions obligatoires, recommandation), Conseil de l’Europe (CDH en 1950, Cour Européenne des droits de l’Homme à Strasbourg), droit de l’Union Européenne : traités, directives et règlements, charte sociale européenne. (CJUE), liberté de circulation, principe d’égalité en ressortissant -Droit interne : La Constitution au plus

d’arrêtés, de circulaires. B. les sources complémentaires ou non textuelles g) a) La jurisprudence Elle est constituée par l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux. Celle-ci est l’œuvre des juridictions suprêmes : la cour de cassation (et plus particulièrement la chambre commerciale), les cours d’appels et les tribunaux commerciaux. En matière commerciale, la jurisprudence est à l’origine de la création de plusieurs concepts, (comme en droit de la concurrence la notion de