Location Gérance

Location Texte intégral de la loi du 6 juillet 1989 Attention, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas aux locaux meublés, ni aux logements-foyers, ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations à caractère saisonnier (Article 2). Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 TITRE

remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupecircuits et fusibles, des ampoules, douilles et tubes lumineux, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. peinture ou tapisserie AUTRES ÉQUIPEMENTS MENTIONNÉS AU CONTRAT DE LOCATION à la charge du propriétaire graissage • le gros entretien, • les grosses réparations, • la main-d’œuvre de l’entreprise chargée de l’application des produits de désinsectisation et de désinfection. à la charge du locataire * graissage

ils appartiennent à un propriétaire différent, à la condition que les locaux accessoires aient été loués en vue de l'utilisation jointe que leur destinait le preneur et que cette destination ait été connue du bailleur desdits locaux au moment de la location ; 2° Aux baux portant sur des terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant, soit après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial ou artisanal, à la condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées

du fait d’événements passés et dont elle attend des avtages éco futurs. L’avtages éco futur est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des FNT au bénéfice de l’entreprise. Crédit-bail : * durant la période de location, le titulaire du contrat n’est pas propriétaire du bien -> verse charges. * si il lève l’option d’achat, le bien entrera alors dans ses actifs immobilisés pour une valeur égale au prix de cette levée d’option. Si dépenses assure seulement

famille », + restituer la chose en fin de bail et enfin l’obligation de payer le bail. 3. La durée du bail Durée initiale de neuf ans minimum mais possible de prévoir plus. La durée ne peut être indéterminée. Le locataire ne peut pas faire une location à vie, il faut qu’il y ait des échéances. Le locataire peut sauf si clause contraire résilier le bail à une période triennale, mais le locataire doit le notifier par un acte d’huissier au moins six mois à l’avance. Il n’y a pas de fin automatique

locaux existantdans le surplusde l'immeuble dénommé( LE CECIL ). 1.5-' 1- tous du délai,lorsde l'exécution ravalement, etgencements, à il devradéposer sesfraiset sans des sera l'enlèvement utilepourl'exécution travaux. etc...dont enseignes, LOCATION CESSIONSOUS Le preneurest autorisé: en à sous-loueren tout ou en partie les locaux loud:s restantseul garantvis-à-vis du qu'il comporte. bailleur du présentbail et desobligations Le preneurne poura pas : dans son f'onds céder son droit au présentbail

également informé que « lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du titre premier de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours

droit de préemption après division de l’immeuble n’avait pas être purgé avant celui né du congé pour vendre. Lorsque les conditions de ces deux droits sont remplies, c’est-à-dire lorsque la division d’un immeuble en lots intervient alors qu’une location arrive à expiration, le bailleur dispose d’une alternative. Il peut : -chercher à libérer le logement en donnant congé pour vendre -décider de vendre le logement occupé ; c’est alors le droit de préemption après division qui s’appliquera

LES BAUX EN 100 QUESTIONS Bail de 89 / bail meublé / location saisonnière / logement social 1) A quels types de locaux s’applique la loi du 6/7/1989 ? Les logements concernés : • appartements ou maisons individuelles vides, neufs ou anciens,  • seulement s’ils sont à usage d'habitation principale (ou à usage mixte : professionnel et d'habitation principale),  • et aussi, aux annexes de ces locaux si elles sont louées par le même propriétaire au même locataire:

rubrique Pacs et impôts. E.- Conséquences du Pacs quant au logement — En cas d'abandon de la résidence commune par l'un des partenaires, le contrat de bail continue au profit de l'autre; — En cas de décès du partenaire-locataire, le contrat de location est transféré au partenaire survivant; — Le partenaire d'un bailleur est au nombre des bénéficiaires de la reprise du logement suite au congé donné par le bailleur au locataire; — Depuis le 1r janvier 2007: en cas de décès du partenaire, le partenaire