Loi 05 96 Relative Aux Sociétés Commerciales Autre Que Les Sociétés Anonymes

se réfère aux faits tels qu’ils sont relatés par la Cour suprême, il s’agissait d’une assemblée générale (A.G.) tenue courant décembre 1999 qui décidait de la recapitalisation de la Société Nigérienne d’Assurance et de Réassurance Leyma (SNAR Leyma) par l’émission de 70.000 actions nouvelles. L’A.G. de la société ayant également décidé d’ouvrir le capital à de nouveaux actionnaires, le Groupe Hima Souley a exprimé son intention de participer à cette augmentation de capital par la souscription

 LES SOCIETES COMMERCIALES TITRE I : LA THEORIE GENERALE DES SOCIETES Chapitre 1 : les éléments constitutifs de la société Para 1 : les associés Para 2 : les apports 1- un apport en numéraire 2- un apport en nature 3- un apport en industrie Para 3 : les bénéfices Para 4 : l’affectio societatis Chapitre 2 : conditions de formation du contrat de société Para 1 : les conditions de fonds 1- la capacité 2- l’objet Para 2 : les conditions de forme Para 3 : conditions de publicité 1- le dépôt au greffe

Général Georges DORIOT[footnoteRef:2], la paternité de la forme moderne de capital-risque et l’initiative de créer en 1946, la première société à capital-risque connu par « American Research&Development Corporation » (ARD) qui prend des participations au capital de petites sociétés innovatrices et à fort potentiel de croissance et de rentabilité. Cette société entrera dans l’histoire en réalisant un des plus beaux « deals » de l’histoire du capital-risque : un investissement dans Digital Equipement

concurrence étrangère dans le secteur ne relève pas non plus de cette étude. Le secteur du transport par route a toujours été fortement réglementé. Cependant la réglementation introduite depuis le 15 février 2000 par la mise en œuvre effective de la loi 16-99 modifiant et complétant le dahir 1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route a libéralisé le marché du transport de marchandises. En conséquence, la réglementation antérieure des prix, des services

Dépôt légal : 625-2010 - ISBN 978-9961-924-55-6 Co-édition Ministère des Finances / Editions du Sahel 2 www.mfdgi.gov.dz SOMMAIRE IMPÔTS DIRECTS Impôt sur le revenu global (IRG) Impôt forfaitaire unique (IFU) Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) Taxe foncière (TF) Taxe d’assainissement Impôt sur le patrimoine TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taxe intérieure de consommation (TIC) Taxe sur les produits pétroliers

L’étude des OPCVM passe inéluctablement par l’étude des quatre entités indispensables au fonctionnement de l’activité de gestion collective de l’épargne public, à savoir les fonds communs de placements FCP, les sociétés d’investissement à capital variable SICAV, la société de gestion et le dépositaire. I-1 : Statut et typologie des OPCVM : Les OPCVM sont des organismes de gestion collective de l’épargne publique qui demeurent de création relativement récente, puisqu’ils n’ont

la création d’une société. Dans un délai déterminé par le wali, il met le demandeur en possession des pièces justificatives délivrées par les administrations établissant l’existence de l’entreprise ...» Extrait de la Lettre Royale du 9 janvier 2002 adressée à Monsieur le Premier Ministre relative à la Gestion Déconcentrée de l’Investissement Plan du guide : • I Introduction • II Choix d’un statut juridique 1 - Entreprise individuelle 2 - Entreprise sociétaire ou Société 3 - Entreprise

réglementaire a été réformé. Cette organisation du cadre juridique régissant le marché financier qui a été accompagné, d’une création du conseil déontologique des valeurs mobilières, par le dahir portant loi N°1_93_212 du 21 septembre 1993. (MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI 23-01, LA LOI 36-05 ET LA LOI 44-06) qui en fixe la mission et les moyens d'action. Le conseil déontologique des valeurs mobilières est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. (L’article

ROYAUME DU MAROC Direction du Trésor et des Finances Extérieures DMC /SMB ‫مديرية الخزينة و المالية الخارجية‬ ‫ب‬.‫س‬.‫ م‬/ ‫ر‬.‫س‬.‫ق‬ Note de présentation du projet de loi abrogeant et remplaçant le dahir portant loi n° 1-93211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs Le marché des capitaux marocain a connu des mutations profondes suite aux différentes réformes menées au cours des deux dernières décennies. Ces réformes ont permis de renforcer son efficience. Néanmoins

. . . . . . . . .52 2.2. Les réglementations retenant une approche sectorielle de l'activité de microfinance (groupe 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 2.3. Les réglementations mixtes, articulant loi bancaire et réglementation dérogatoire (groupe 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 2.4. La microfinance en tant qu'activité bancaire résiduelle (groupe 4) . . . . .86 3. L'articulation du secteur . . .