Loi 05 96 Relative Aux Sociétés Commerciales Autre Que Les Sociétés Anonymes

ORGANISME CHARGÉ DE L’ENREGISTREMENT ORGANISME CENTRALISATEUR VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n° 03/04 du 19 novembre 2004 prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l'original de la présente note d'information

l’article 6 et 7de la loi 06-99 n’a aucun caractère limitatif, elle ne constitue qu’une illustration légale des divers formes de restrictions prohibées, donc que des exemples les plus répondues, alors que d’autres cas peuvent être inclues sous cet angle, et qui se développent avec le marché international. Sur le plan historique : Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie. En 1989 un premier projet de loi proclamant le principe

professionnelles : a) Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : 1- Régime du Réel. 2- Régime simplifié b) Déclaration bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée : c) Déclaration des chiffre d’affaires : - Régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU). d) Déclaration des revenus agricoles. IV - Déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). V - Déclaration des taxes foncières (TF): La déclaration, relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non

L’immeuble inscrit au bilan d’une autre société :…………………..…………24 Paragraphe 1 : Sociétés de personnes : cas de la société au nom collectif……………………..26 Paragraphe 2 : Sociétés de capitaux ………………………………………………………...…27 a- La société anonyme (SA)..............................................................................................27 b- La SA à directoire et à conseil de surveillance……………………………………….28 c- La société en commandite par actions (SCA)………………………………………...28 d- La société à responsabilité limitée

FINANCIERE AU MAROC : CAS DES SOCIETES COTEES A LA BOURSE DES VALEURS DE CASABLANCA PAR MESSIEURS: KHALID BOUDOUMA KHALID BENDAOU JURY: Président : Monsieur Hassan CHAGAR : Professeur à l’ISCAE Suffragants : Mlle Fouzia ZAABOUL : Chef de la Division du marché des capitaux au Ministère des Finances M. Abdelhay BENABDELAHADI : Professeur à l’ISCAE M. Fouad AMARA : Professeur à la Faculté des Sciences Economiques et Juridiques de Salé M. Haddi GHARIB : Président de la SMAF Société Marocaine des Analystes

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

paysage fiscal TunisienSection 1 : La pression fiscale en TunisieSection 2 : La structure des recettes fiscales en TunisieChapitre 2 : Les iniquités résultant de la norme fiscale tunisienneSection 1 : Iniquités relatives à la TVA et au droit de consommationSection 2 : Iniquités relatives à l’IRPP et à l’ISChapitre 2 : L’iniquité résultant de la pratique fiscaleSection 1 : La fraude fiscale impunieSection 2 : L’intelligibilité des textes et la diffusion limitée de la jurisprudence fiscale et de la

lequel vous souhaitez évoluer. Notre objectif est d’établir une relation privilégiée et permanente avec vous afin de faciliter vos recherches et vos démarches dans le cadre d’une implantation au Maroc. Pour toutes précisions et autres questions relatives à votre démarche d’investissement dans notre pays , quel qu’en soit le stade, n’hésitez pas à nous contacter. La Direction des Investissements est à l’écoute de vos requêtes, de la demande d’informations générales aux questions spécifiques (prix

| |S O M M A I R E | I - ORDONNANCE RELATIVE A LA MONNAIE ET AU CRÉDIT- Loi Bancaire. 2 II – LES REGLEMENTS. 29 1 – Indexe des règlements. 29 2 – Références des publications légales des règlements. 35 3 – Règlements Banque d’Algérie 1990-1994 ( Volume I ). 39 4 – Règlements Banque d’Algérie

1. Le groupe 1.1. Définition une entreprise en croissance qui diversifie ses activités a souvent recours à une stratégie de création d’autres sociétés ou de prise de contrôle. On est alors en présence d’une organisation économique et juridique constituant un groupe. D’une manière plus simple, une entreprise est appelée groupe ( société mère); à partir du moment où elle exerce directement ou indirectement un certain contrôle, ou une certaine influence sur d’autres entreprises (filiales)