Loi 05 96 Relative Aux Sociétés Commerciales Autre Que Les Sociétés Anonymes

de concurrence » (=§12 c), c’est-à-dire notamment ne pas avoir informé de sa démarche les autres entreprises susceptible d’être mises en cause. Le droit français a également consacré le système de clémence. S’inspirant du droit communautaire, la loi du 15 mai 2001 NRE prévoit une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires accordées à l’entreprise qui contribue à établir la réalité des faits en apportant des éléments inconnus aux autorités. Il s’agit de l’article L. 464-2 IV : « Une

marocain : éléments d’une régulation - 10/375 1.1. Les principales orientations stratégiques de la loi postale……………………………………………………………205 1.2. Vers l’élaboration d’un cadre juridique pour les activités……………………………………………….……208 1.2.1. Les grands axes de réforme à prévoir dans la loi Changement de statut actuel de Barid Al-Maghrib postale……………………………………………...………208 1.2.2. en société Anonyme de droit privé…………..……………..213 1.2.3. 1.2.4. Mettre en œuvre la réglementation……….......213 Adaptation

cours de la ME est de 5,5 Dhs. L’enregistrement comptable est le suivant, au jour du contrat : 3421 7113 15/11/N Clients et comptes rattachés (50000 x 5,5 Dhs) Ventes de marchandises à l’étranger 275.000 275.000 Exemple 2 : Cas d une dette Une société marocaine emprunte le 01-07-N auprès d une banque étrangère la somme de 400000 ME. emprunt est remboursable en 10 fractions égales. Les intérêts annuels, au taux de 12%, sont payables à terme échu, au 1er juillet de chaque année. Le jour de la souscription

et les procédures de planification de la mission d’audit……………………...………………..............................24 Chapitre 3 : Cas pratique……………….........................................................................32 Section 1 : Présentation de la société :………………………………...…......................33 Section 2 : Test d’audit et système de la mission………………………………………......36 CONCLUSION……………………………………….…………………………………57 INTRODUCTION L’optimisme exagéré dans la fiabilité de l’information financière

contentieux ; elle peut éventuellement s'appuyer sur des sociétés spécialisées, souvent des sociétés de recouvrement, qui lui fourniront des services tels que des modèles de documents à en-tête, etc., elle peut aussi initier une action en justice, par l'intermédiaire d'huissiers de justice. En cas de non-paiement, la société créancière peut décider d'abandonner la créance. Externalisation [modifier] L'entreprise fait appel à une société spécialisée dans le recouvrement, alors mandatée, qui s'occupe

le réconfort et la joie que vous méritez après tant de sacrifices. A MES FRERES ET SŒURS A MES AMI(E) S VI REMERCIEMENTS L’expression de ma réelle gratitude va à l’endroit de tous ceux qui ont œuvré d’une manière ou d’une autre à la réalisation de ce document, entre autre mon Directeur de Mémoire et le personnel d’Oikocrédit pour leur esprit de famille et d’équipe et leur disponibilité. La première personne que nous tenons à remercier est notre Directeur de Mémoire M. GNAGBO Djékou Christian,

droit romain. C’est alors un droit pénal, droit criminel car qd un commerçant fait faillite, cela affecte toute l’éco du royaume et cela met en péril la confiance dans le commerce. Le failli est qq’un de dangereux. Il faut l’éliminer du circuit commercial. - Au MA, la défaillance de ce marchand est associée automatiquement à l’idée de fraude, de tromperie, c’est un scandale qui provoque un trouble grave dans la vie éco. Les peines sont donc sévères (peut être condamné à mort ou infamie (honte, humiliation))

SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE DIEU L’ASSISTE MAJESTÉ, Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 97 de la Constitution et en application de l’article 100 de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières, j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatif à l’année 2009. 2009 DES COMPTES EL DE LA COUR RAPPORT ANNU 1 2 Rapport d’activités Relatif à l’exercice 2009, présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Ahmed

contribuable est tenu de céder une partie de ses récoltes au roi ou à l’église. Le revenu fiscal de l’époque peut être des céréales, des légumes, du bétail ou autre produit. Avec l’introduction des relations marchande monétaire ce revenu dans les sociétés monétarisées est un prélèvement en flux monétaire.  L’impôt est obligatoire : Dans les sociétés contemporaines le bienêtre des populations passe avant tout par la disponibilité des commodités publiques qui sont les routes, les transports, les écoles

IMPOT SUR LES SOCIETES TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1 CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION 3 1.1 DEFINITION 3 1.2 PERSONNES IMPOSABLES 4 1.2.1 Sociétés assujetties de plein droit 4 1.2.2 Sociétés assujetties sur option 5 1.2.3 Sociétés exclues du champ d’application 5 1.2.4 Précisions concernant certaines personnes morales 5 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.3.1.1 Opérations de vente