Loi 05 96 Relative Aux Sociétés Commerciales Autre Que Les Sociétés Anonymes

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des impôts Service de la Formation IMPOT SUR LES SOCIETES Janvier 2009 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ………………………………………………………………………………………………… 1 Première partie: REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION 3 1.1 DEFINITION 3 1.2 PERSONNES IMPOSABLES 4 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.4 EXONERATIONS 11 CHAPITRE II BASE IMPOSABLE 29 2.1 RESULTAT FISCAL 29 2.2. PRODUITS IMPOSABLES 30 2

cours de la ME est de 5,5 Dhs. L’enregistrement comptable est le suivant, au jour du contrat : 3421 7113 15/11/N Clients et comptes rattachés (50000 x 5,5 Dhs) Ventes de marchandises à l’étranger 275.000 275.000 Exemple 2 : Cas d une dette Une société marocaine emprunte le 01-07-N auprès d une banque étrangère la somme de 400000 ME. emprunt est remboursable en 10 fractions égales. Les intérêts annuels, au taux de 12%, sont payables à terme échu, au 1er juillet de chaque année. Le jour de la souscription

Rapport de stage ASSURANCE MOHAMED BENNIS GROUPE HECI Durant mon stage au sein de la RMA WATANYA et avec un travail d’équipe, j’ai acquis de nouveaux savoirs et compétences, de plus j’ai appris la culture et les méthodes de travail de la société et les nombreuses règles de conduite du monde du travail Dans mon rapport de stage je vais développer trois parties, la première partie sera consacrée à la présentation générale de l’assurance, puis une deuxième partie qui sera destinée à la présentation

déchets : faire de l’Europe une société axée sur le recyclage ............................................................................................................ 63 7.1.1.3 La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives..................... 63 7.1.2 Le cadre législatif et règlementaire national .................................................................... 64 7.1.2.1 La loi cadre sur la prévention et

Fromageries Bel Société anonyme au capital de 10 308 502,50 euros Siège social : 16 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS SIREN 542 088 067 - RCS PARIS Document de référence de l’exercice clos le 31 décembre 2011 incluant le rapport financier annuel Le présent document de référence a été déposé auprès de l‟Autorité des marchés financiers le 4 avril 2012, conformément à l‟article 212-13 du règlement général de l‟AMF. Il pourra être utilisé à l‟appui d‟une opération financière s‟il est

Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ; Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA

d’imposition a) Les personnes morales (sociétés) et les personnes physiques (particuliers) Un seul critère : la taille de l’entreprise Le régime d’imposition dans ce cas dépend du chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel de l’intéressé en cas d’activité nouvelle. b) La nature de l’activité exercée Certaines personnes physiques indépendamment de la taille de leur entreprise sont obligatoirement soumises à un régime d’imposition en vertu de la loi. Ce sont notamment : - Les

CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE I- DEFINITION DE LA FISCALITE La fiscalité est l’ensemble des lois ; des mesures et des pratiques diverses relatives à l’impôt. Le droit fiscal est une branche du droit public qui règlemente les rapports entre l’administration et les citoyens. La fiscalité appliquée aux entreprises est celle qui intéresse plus l’administration et cela essentiellement pour deux raisons : - D’abord parce que l’entreprise est une unité de production

Implantation d’un point de vente (activité commerciale) ....................................................................... 6 • Implantation d’une activité de production ou de services....................................................................... 7 LE LOCAL ........................................................................................................................................................... 8 • Le statut des baux commerciaux ......................................