Loi 16 Décembre 2010

 DC  du  16  janvier  1982   -­‐ Document  6  :  Décision  n°  99-­‐419  DC  du  09  novembre  1999   -­‐ Document  7  :  Décision  n°  2010-­‐6/7  QPC  du  11  juin  2010   -­‐ Document  8  :  Décision  n°  2010-­‐18  QPC  du  23  juillet  2010   -­‐ Document  9  :  Décision  n°  2010-­‐14/22  QPC  du  30  juillet  2010   -­‐ Document  10  :  Décision  n°  2010-­‐25  QPC  du  16  septembre  2010   -­‐ Document  11  :  Décision  n°  2010-­‐44  QPC  du  29  septembre  2010     2. LOI  :  identification

organise pour la France les pouvoirs Législatif, Exécutif et Judiciaire  Les lois constitutionnelles B) Le Bloc Législatif  La loi organique relative à l’organisation des pouvoirs publics  La loi ordinaire qui peut être soumise au Conseil Constitutionnel  La loi référendaire issue d’un vote par référendum  Les ordonnances,  Les décisions de l’article 16 (Constitution), c’est l’état d’urgence qui permet au Président d’avoir les pleins pouvoirs C) Les Principes Généraux du Droit 

I) De nouvelles législations 1 - La situation en France a - La loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) avait pour objectif de tranpsoser en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Un amendement, approuvé

CONCURRENCE, CARTELS, CONSOMMATEURS, QUALITE DE L’INFORMATION, ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS 1 INTRODUCTION Les pratiques anticoncurrentielles sont aujourd’hui au cœur de l’actualité. En effet l’une des mesures-phares du futur projet de loi en faveur de la consommation porté par Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, concerne l’action de groupe. Et le débat bat actuellement son plein sur la question de savoir si le champ d’application

propriété. Ce texte est composé de deux alinéas. L'alinéa 1 affirme que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. » L'alinéa 2 « les dispositions précédentes ne portent pas atteintes au droit que possède les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaire pour réglementer l'usage des biens conformément

encore dominé par les hommes. 2007 seulement 18% de députés dans l’Assemblée Nationale étaient femmes. Néanmoins il semble qu’on verra les mesures contre le plafond de verre en politique. En Avril 2010 la députée de Seine-et-Marne Chantal Brunel déposera à l'Assemblée nationale une proposition de loi favorisant l'élection des femmes. Pendant un interview avec Le Monde, elle a dit, "Il est nécessaire de prévoir des mécanismes financiers qui favorisent l'élection effective des femmes, et pas seulement

N° 01 49ème ANNEE Mercredi 20 Moharram 1431 Correspondant au 6 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

- si l'acte administratif contraire à la Constitution ne s'appuie sur aucune loi, le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité; b - si l'acte administratif contraire à la Constitution est conforme à une loi, le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité. On parle alors de loi-écran. Le juger peut annuler cet acte administratif pour d'autres motifs, mais pas pour l'inconstitutionnalité couverte par la loi. L'administration doit respecter les normes de valeur constitutionnelle

GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes 13 Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 14 TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES 16 CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE 23 Section 1 - Réserve de propriété 23 Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie 24 Sous-section

De quoi il s’agit ? L'impôt général sur le revenu a été instauré par la loi du 15 juillet 1914 et est devenu l'impôt sur le revenu en 1948.C'est un impôt progressif sur l'ensemble des revenus dont bénéficient les personnes physiques au cours d'une année. En 2010 (revenus 2009), sur les 36,6 millions de foyers fiscaux recensés, seuls 19,6 millions étaient imposables. L'impôt net, s'est élevé à 45,5 milliards d'euros en 2010. En 2011, les recettes nettes attendues sont de 51,6 milliards et celles prévues