Loi 1804 02 09

il compétent pour connaitre de ce litige ? L’Allemand et le Suisse se poseront la même question. C’est ici la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Le juge français est à supposer compétent, quelle est la loi qu’il va appliquer pour résoudre ce litige ? Droit interne français (1641 et suivants du code civil), suisse ou allemand, mélange des 3 ou encore un droit franco suisse ou franco allemand de la vente de marchandise, ou bien un droit mondial spécialement

un fond de commerce il va s'engager à ne pas se réinstaller à 100 mètres pdt un certain temps, à ne pas faire concurrence à l'acquéreur. 2/ Les obligations de moyen et les obligations de résultat  C'est une distinction qui ne résulte pas de la loi mais crée par la doctrine. Elle repose sur le contenu même de l'obligation. Il y a obligation de résultat qd celui qui s'engage, s'engage à atteindre un objectif précis. Il y a une obligation de moyen qd le débiteur ne s'engage pas sur un résultat précis

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité

le contrat et la propriété . Mais en matière commercial, cela a rien changé sauf la proclamation de la liberté du commerce et de l'industrie avec le décret d'Allarde du 12 et 17 mars 1791. Ce décret figure encore comme texte de droit positif. La loi des Chapeliers va supprimer les corporations, le 10 et 14 juin 1791. Napoléon qui a initié le code civil, a exigé la discussion d'un code de commerce pour 3 raisons: -il y a avait de très importantes spéculations au niveau militaire -trop de

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

l’intervention d’une sanction disciplinaire sont des actes administratifs qui ne peuvent être attaqués devant le JA. En 1834, le maréchal SOULT (responsable de la fonction publique) a créé la distinction du grade et de l’emploi dans une importante loi sur la fonction publique. L’application de cette règle allait permettre à l’autorité hiérarchique de changer l’affectation d’un officier sans modifier son grade (= sa place dans le commandement et sa rémunération). Dans l’administration, le fonctionnaire

sens romain du terme (société d’aujourd’hui). Il s’oppose au droit des gens « Jus gentium » ou le droit des nations. Le droit civil traite donc des rapports entre citoyens, les rapports privés entre les personnes. Le droit civil ne se réduit pas à la loi ni au code civil. Il touche aussi bien au droit positif qu’au droit naturel. Le droit civil a donc une définition très large. Il existe néanmoins une définition plus strict : c’est le droit privé ou l’ensemble des règles de droits qui gouverne le rapport

disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses est tout à fait licite et cela est encadré par la loi donc juridiquement mais aussi sociologiquement parlant, normalement la mère doit déjà avoir eu ses propres enfants. Et cette femme est choisie en fonction de son équilibre physiologique. La Cour d' Appel de l' État de Californie consacre ce processus

gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement

(indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication de fonds de garantie (SIDA infection nosocomiale) on parle de socialisation