Loi 1804 02 09

DIP ont démarré localement (à l’origine, il s’agissait de savoir s’il fallait appliquer le droit écrit ou la coutume) puis, les hommes voyageant de plus en plus, cette matière est devenue de plus en plus intense (on se demande désormais quelle est la loi nationale qu’il faut adopter). Avant, l’impact était modeste et concernait les marchands et riches ayant les moyens de se déplacer. Aujourd’hui cela s’est démocratisé notamment grâce au développement d’internet. Le DIP correspond au phénomène tenant

l’institution du pacte civil de solidarité (PACS). 3. C’est par une loi1 en date du 15 novembre 1999 et publiée au journal officiel, le 16 novembre 1999, que le législateur définit le concubinage. Le concubinage a désormais un statut légal. La loi reconnaît explicitement la vie à deux sans mariage. Son apport principal est d’admettre dans notre législation l’existence d’un concubinage homosexuel. Selon l’article 515-8 du Code civil, « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

tribunaux de grande instance rendent un jugement.) La qualification de personne serai aussi refusée au vu de certaines règles de notre droit à l’enfant né sans vie. Il a existé des êtres humains privés de droit : les esclaves étaient privés de droit. Loi du 24 avril 1833 « personne non libre » donc catégorie de personne. Des éléments dans les législations permettent de dire que l’esclave est considéré comme personne. L’abolition de l’esclavage autorise à considérer tout homme comme une personne. Point

payait pas. Jusqu'en 1867, la contrainte par corps permettait l'emprisonnement en cas de dettes. Aujourd'hui, ce lien s'est affaiblit et le lien c'est intellectualisé, on voit plus l'obligation donc on ramène ce concept à celui de dette du débiteur. La loi utilise cette terminologie par moment. Le code de la consommation réglemente l'utilisation d'intermédiaires pour le remboursement des dettes : ART L621-1 et suivant du CC. On constate une moralisation de la profession. Le mot dette est souvent utilisé

Consulat (Ire République) * … de l'an X - 1802 · texte · Consulat à vie * … de l'an XII - 1804 · texte · Ier Empire * Charte de 1814 · texte · Restauration * Acte additionnel de 1815 · texte · Cent-Jours * Charte de 1830 · texte · Monarchie de Juillet * … de 1848 · texte · IIe République * … de 1852 · texte · IInd Empire * … de 1875 · texte · IIIe République * Loi de 1940 · texte · État français * … de 1945 · texte · GPRF * … de 1946 · texte · IVe

leur lecture attentive et leurs conseils précieux et éclairés. Graphisme : Tabasco Graphics – www.tabascographics.net Iles de Paix ASBL – rue du Marché 37 – 4500 Huy – 085 23 02 54 – info@ilesdepaix.org – www.ilesdepaix.org Dépôt légal : D2008/3350/99 Photo de couverture : ©iStockphoto.com/cmisje droits_def.indd 1 3/06/09 13:03:11 Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement

été définie en 1804 avec le Code Civil à l’article 1832. Cette définition a subit quelques retouches. En 1804 la société était nécessairement un groupement de personne et la société était créée pour réaliser et partager les bénéfices. Loi du 04 janvier 1978 : précise qu’une société pouvait être créée pour réaliser et partager des bénéfices mais une société pouvait désormais pour réaliser des économies, faire des recherches. Loi du 11 juillet 1985 : Créée l’EURL, après cette loi on admet qu’une

Un titre IV qui traite des engagements qui se forment sans conventions, articles 1370 à 1386-18. Ce titre a un contenu moins cohérent que le précédent, l'article 1370 commence par distinguer les « engagements qui résultent de la seule autorité de la loi » (voisinage) « de ceux qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé » 3 sources: les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits. Les quasi-contrats sont définis par l'article 1371 comme des « faits purement volontaire de

Qu'est ce qui engendre une obligation? §1: La présentation classique. A)Exposé. C'est celle du code lui même, des exégètes. On estime qu'il y a 5 sources d'obligations: ◆Le contrat ◆Le délit ◆Le quasi délit ◆Le quasi contrat ◆La loi ◆Très vite on a estimé que délit et quasi délit était la même chose, car ils renvoyaient à toutes hypothèses o un fait illicite causait un dommage. En réalité c'est toute faute qui fait qu'on cause un préjudice à autrui. Ce rapport de dommage et