Loi 1905

de la loi Jules Ferry sur l’instruction publique obligatoire, et va mettre la responsabilité de l'Église dans l'enseignement primaire entre parenthèses. Ensuite, en 1901, la loi sur les associations autorise les congrégations religieuses à fonctionner en interne comme des institutions. Mais celles-ci éprouveront les pires difficultés du monde à se faire reconnaître comme telles vis à vis de la société. Enfin, le point majeur de cette série de loi se trouve en 1905, avec l'importante loi de séparation

CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité

SELON VOUS, LE MARIAGE EST-IL UNE INSTITUTION DEPASSEE ? L’actuelle discussion parlementaire, visant à faire adopter en France le projet de loi « Mariage pour tous », et donc l’accès au mariage pour les personnes de même sexe, témoigne de l’évolution qu’a connu l’institution matrimoniale au cours des derniers siècles. Or le mariage, en tant qu’institution, doit répondre à une certaine stabilité, continuité dans le temps et est nécessairement dotée d’une finalité particulière. Pour comprendre l’évolution

ce, dans tous les domaines. « Le droit privé n’est pas applicable ; le droit administratif n’est pas codifié ; la jurisprudence doit donc suppléer au silence de la loi ». C’est ainsi que les régimes de responsabilité de la puissance publique ont été dégagés, qu’il s’agisse de la responsabilité pour faute (TC 1873, préc. ; CE 1905, Tomaso Grecco) ou sans faute (1895, Cames ; CE 1919, Regnault-Desroziers), alors que l’Etat, puissance publique, était auparavant irresponsable. Ce sont ces régimes

candidats potentiels, 3- l'administration choisit son cocontractant Cette obligation de mise en publicité, et de mise en concurrence est issue du droit communautaire, par la transpositions de plusieurs directives. Ces obligations sont reprises par la loi anti-corruption de 1993. Une procédure de sanction est également instauré , en cas de non respect de cette législation. La procédure la plus importante est celle du référé pré-contractuel. Il s'agit d'une procédure d'urgence prévue par l'article L22

ou à l’Etre suprême disparait. Lorsque qu’on parle de laïcité au sein d’un Etat, on veut mettre en avant la neutralité confessionnelle de la République (et donc de la France) procédant de la séparation des Eglises et de l’Etat (grâce à la loi du 9 décembre 1905) et proclamée par la constitution (en 1946 et par l’article 2 de celle de 1958). Cette laïcité place le fondement de la paix civile et religieuse qui implique, d’une part, le caractère non théocratique de l’Etat français et sa non-appartenance

organisés sur l'assistance publique. Cette administration va influencer le vote des 1eres lois publiques sur l'assistance. 3 grandes lois seront votées : la 1ere est une loi de 1893 sur l'assistance médicale gratuite, la 2eme loi date de 1904 porte sur l'organisation de l'assistance pour les enfants abandonnés et la 3eme loi date de 1905 et porte sur l'assistance aux infirmes et aux incurables. La logique est que la république a voulu crée des services publics d'assistance dotés de ressources propres

..............................................6 A. LE PRINCIPE : UN USAGE GRATUIT Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 6 2 Article 13 de la loi de 1905 C.E., 10 janvier 1930, Despujol B. UN USAGE EXCEDANT L’USAGE NORMAL : LA NECESSITE D’UNE AUTORISATION C.E., 19 juin 1991, Min.int.c/Assoc. Aquitaine Alternatives 6 6 8 8 05/09/2007 - 11:41:01 10_L_utilisation_du_domaine_public.doc 2 2/8

et de praticiens ont donc constitué un projet de rénovation portant notamment sur le droit de propriété, l’abus de droit, et l’empiétement. La valeur de ces articles est à l’heure actuelle nulle puisqu’elle ne constitue qu’un avant-projet de loi et non une loi votée au Parlement. Le thème des articles 534 et 535 définit respectivement le droit de propriété, ses attributs, son caractère ainsi que l’abus du droit de propriété. Le droit de propriété est un droit fondamental à valeur constitutionnel prévu

révolution. A cette date le pouvoir exécutif devait seulement appliquer les loi. Mais en 1793 la France est en guerre contre l'Europe, il faut alors développer une politique étrangère, extérieur et à ce moment là né l'idée d'une fonction gouvernementale qui doit délibérer sur la politique extérieur. C'est là que né la fonction gouvernementale. Gouvernement : prend des décisions politiques et n'applique plus seulement la loi. Comme le gouvernement prend des décisions, né le principe de responsabilité