Loi 1905

Constitutionnel Le droit = E de règles destinées à régir la vie en société et sanctionner par la puissance publique. La règle morale = idem mais qui n'est pas sanctionnée. Le droit s'impose à nous quel que soit notre rapport avec la loi juridique (nul n'est censé ignorer la loi). Une norme de droit (= norme juridique) est une norme officielle parce que consacrée par une autorité publique : seul l’État ou les démembrements de la puissance publique peuvent édicter du droit. Il est des règles de droits qui

commerçant malhonnête. Le rôle du droit pénal était très limité en matière commerciale, ce qui se justifiait aisément dans un contexte de libéralisme économique. Il appartenait à la loi pénale de veiller au respect d'un ordre public de protection, qui ne justifiait pas une intervention très large de la loi pénale. La loi pénale ne devait pas être trop présente afin de ne pas entraver le dynamisme des entreprises et leur nécessaire liberté. Il appartenait au droit pénal de distinguer entre l'habileté

à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix a. irrévocabilité du choix 2) Modalités du choix II La dévolution légale du nom de famille

Droit - morale. La morale est une règle comparable au droit, elle peut être religieuse ou sociale. La morale religieuse n'est pas une règle étatique, du moins en pays catholique (ce qui n'est pas le cas dans certains pays islamiques), depuis une loi de 1905. La morale judéo-chrétienne n'est pourtant pas effacée et marque profondément notre société. a. Ecole classique : la séparation. Bentham affirme que morale et droit ont des objets et des domaines différents ; il sépare donc la morale du droit

récupérer le montant de son investissement et faire des bénéfices, grâce en principe aux recettes perçues sur les usagers. Dans la concession de service public, seule la gestion de service est concédée. Les délégations de service public sont régies par la loi Sapin du 29 janvier 1993 et par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage l'administration. En effet, le

fond, le code pénal de 1992 procède à un toilettage de certaines définitions (la démence est remplacée par les troubles psychiques ou neuropsychiques) , il consacre des solutions jurisprudentielles établies (le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et la soustraction frauduleuse d'énergie assimilée au vol) . Une continuité certaine le rattache donc à son prédécesseur. Néanmoins, des nouveautés importantes sont introduites aussi bien en droit pénal général (la responsabilité pénale des personnes

homme, n’a de borne que celle qui assure aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces limites ne peuvent être déterminées que par la loi. Les libertés s’exercent dans un cadre sociétale que définit la loi. L’autre rencontre les mêmes limites que la personne, et que cette personne peut par le biais de la loi lui opposer ces limites. Conception de Rousseau : L’homme il est libre, et partout il est dans les fers. C’est la contrainte sociale qui limite la liberté,

juge peut suspendre l'exécution d'une décision administratif faisant l'objet d'un recours en annulation ou en réformation si il y a urgence et si le requérant invoque un un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (loi de 2000 art L 521-1 du CJA) Document 4: l'urgence: CE, 28 février 2001, Préfet des Alpes Maritimes Faits             Par un arrêté en date du 17 octobre 2000 le préfet des Alpes Maritimes a autorisé pour une durée de treize ans la Société Sud-

obtenir la suspension de l’exécution de l’acte le requérant doit la demander expressément au JA par une procédure spéciale parallèle à la procédure de rep, qui s’appelle la procédure de référé-suspension. C’est une procédure d’urgence prévue par la loi du 30 juin 2000. Le rep n’est pas suspensif, l’acte continue à s’exécuter malgré la formation du recours sauf pour le requérant à demander au juge la suspension de l’acte et l’obtenir (il faut encore que les conditions du référé-suspension soient remplies)

d'origine peut être contraire à la loi du pays d'accueil),… Le passage à l'acte : il peut être solitaire ou collectif. La situation de passage à l'acte peut être ponctuelle (sous le coup de la colère) ou permanente (situation tendue dans un couple) §2 : Définition du phénomène criminel. A/ Du point de vue juridique. C'est l'infraction. On la reconnaît à l'existence d'une peine liée à une infraction jugée répréhensible. En droit pénal, il faut un fait auquel la loi attache une peine, ou un fait