Loi 1905

va poser solennellement le principe suivant lequel «les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent». Il suit en espèce que «la nature immobilière ou mobilière d'un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d'influence à cet égard». Autrement dit, ce critère physique est d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger par voie de convention. On peut reconnaître à cette conception objective des biens qu'elle

pas forcément juridiques A contrario / a fortiori : par le contraire / à plus forte raison. Correspondent à des types de raisonnement juridique Adde : ajouter Contra : solution contraire De lege lata / de lege ferenda : la loi telle qu’elle existe / en vertu de la loi à venir Ibid (ibidem) : au même endroit In fine : à la fin Infra : plus bas, ci-dessous In vitro : artificiellement In vivo : sur un organisme vivant Lato sensu / stricto sensu : au sens large / au sens strict Loc.cit. :

gestation qui s’est opéré en deux phases. Une phase de négation totale du droit du travail, tout d’abord celle-ci a correspondu en effet au travail asservi sous ces deux formes. L’esclavage avant et pendant l’époque coloniale est aboli en décembre 1905. Mais également le travail forcé qui a été interdit en avril 1946. Une phase positive et féconde qui s’est ouverte avec la promulgation du code du travail des territoires d’Outre-Mer du 15 décembre 1952 et qui s’est poursuivie à l’indépendance avec

du droit du travail Le droit du travail est un « droit situé » Révolution française : droit bourgeois et individualiste, cf. loi Le Chapelier de 1791 1841, Loi relative au travail des enfants (inappliquée). La question de l’intervention de l’État est posée. Faut-il une législation spécifique au travail (contradiction entre autonomie de la volonté et protection). 1890, loi sur les accidents du travail Jusqu'en 1950 « législation industrielle » ou législation ouvrière Rapports individuels et rapports

des structures d’accueil pour les capitaux. Leurs prééminence est considérable et elle peut être justifiée historiquement et économiquement au 19e siècle. Tout le monde s’accorde à considérer l’apparition des sociétés commerciales permises par la loi du 24 juillet 1867 autorisant leur libre constitution fut l’une des causes essentielles de l’essor économique. Aujourd’hui encore les sociétés commerciales occupent une place primordiale, voire quasi exclusive dans la vie économique. On peut

les agents publics que la loi qualifie ainsi. Cette qualification légale est même exclusive de tout autre, car la JP a pu poser que la qualité de fonctionnaire état incompatible avec celle d’agent contractuel. CE 1993 Hiéronimus. On peut mm affirmer que seule la loi peut donner la qualité de fonctionnaire, puisque l’art.34 de la Constitution dit : la loi fixe les garanties fondamentales accordée aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat. Doc.4. Art.3 loi du 13 juillet 1983 permet

est de trouver une solution en concertation avec les pouvoirs publics. Le HAUT cONSEIL à l'Intégration dans son rapport publié en novembre 2000, propose des solutions concrètes: Il est du devoir de la République de garantir: « l'égalité deavant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine , de race, ou de religion ». L'Etat se retrouve dans l'obligation d'intervenir pour garantir cette égalité entre ses citoyens et assurer l'ordre et la santé publics. Il est du ressort des collectivités

s’efforcera de dégager une impression d’ensemble, c’est ce que l’on appelle la méthode indiciaire. En 1er lieu la jurisprudence s’attache à des indices matériels à savoir la mission principalement confié à l’organisme en question s’il s’agit d’appliquer la loi en vue de trancher un litige avec force de vérité légale, le juge verra la un indice en faveur de la qualification d’autorité administrative, si telle n’est pas la mission de l’organisme se sera un indice en faveur de sa qualité administrative. En

ce que l’on peut appeler la maîtrise de soi. La liberté n’est pas la spontané réfléchie, faire ce que l’on veut. C’est reprendre ici un propos classique chez les philosophes tels que Rousseau qui affirme que la liberté est la capacité d’obéir à la loi que l’on s’est prescrite. C’est un terme qui existait déjà dans la philosophie antique et que l’on retrouve aussi chez les stoïciens, chez les Lumières et chez Kant lorsqu’il dit qu’on doit agir par deux voies. 2) L’approche juridique Du point

[pic] Deuxième Partie : Les limites de l’action administrative Titre 1 : La légalité La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’imposent à l’administration. Elles doivent être distinguées des