Loi 24 Juillet 1889

(chose publique). Forme de gouvernement ou le pouvoir n’est pas détenu par un seul individu et dans lequel la charge de l’Etat n’est pas héréditaire. Une République est un système de gouvernement non monarchique dont le fonctionnement est réglé par une loi : une Constitution . Caractéristiques d’une République : - pouvoir limité dans le temps (en France auj 2X5 ans) - dirigeant élu par un grand nombre de personnes. -souvent le dirigeant porte le titre de président (attention il peut y avoir plusieurs

conservatrice. Il signe le 10 mai 1871 le traité de Francfort avec l’Empire allemand. La France perd l’Alsace et la Moselle et doit payer une indemnité de guerre de 5 milliards de francs or. Mais l’Assemblée, contrôlée par les monarchistes renverse Thiers le 24 mai 1873. Il est remplacé par le maréchal de Mac Mahon qui est élu Président de la République. La majorité monarchiste de la Chambre des députés, divisée entre Orléanistes et Bourbons et confrontée à l’entêtement du prétendant monarchiste, le comte

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Article 371-3 L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. Article 371-4 L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les

la Constitution, notamment en son article 16 qui dispose les pouvoirs exceptionnels. Cette distinction, issue de la séparation des pouvoirs proclamée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, trouve son application par la loi des 16-24 aout 1790 qui établie la séparation des fonctions. Autrement dit, et dans l’idéal Républicain, le juge administratif fait partie du pouvoir judiciaire et le gouvernement dans l’exécutif. Cela a pour conséquence que le premier juge et le second

le principe de la séparation des autorités admi et judici. Pour les révolutionnaires il s’agit avant tout d’assurer une limitation du pouvoir judiciaire : limitation des Parlements qui seront supprimés par ces mêmes pouvoirs et supprimé par la loi des 16 et 24 aout 1790 : les tribunaux judiciaire se voient interdire de connaître des affaires de l’administration et ainsi que d’intervenir dans l’exercice du pouvoir réglementaire. La réviolution dit la justice qui existe ne peut pas s’immiscer dans l’admi

IInde REPUBLIQUE (1848-1851) - LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE (1848-1852) Avec la IIe République surgit la question ouvrière. Le gouvernement provisoire proclame le droit au travail et ouvre des Ateliers nationaux pour les chômeurs. Les 23 et 24 avril 1848, les Français votent pour la première fois au suffrage universel (masculin). La Commission exécutive nommée par l’Assemblée impose alors la fermeture des Ateliers nationaux, ce qui provoque le 23 juin 1848 des émeutes de la faim. En trois

diffuser leurs idées dans ces lieux de discussion qui concurrencent les églises, lieux de sociabilité traditionnels. Avec la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la presse d'opinion se développe énormément. De grands organes de presse régionaux apparaissent, souvent acquis à la République, comme Le Progrès de Lyon. L'essor des partis politiques reste limité par la loi du 5 avril 1884 qui accorde la liberté d'association uniquement aux associations professionnelles. Toutefois, elle permet

| |1204 |4ème croisade détournée par Venise, prise et pillage de Constantinople par les | | |croisés | |1214 |24 juillet : Bataille de Bouvines | |1215 |Latran IV (fixe la doctrine chrétienne) | |1226-1270 |Saint Louis

administrative ; · Le 17 juillet 1872 : Le tribunal civil de Bordeaux rejette le déclinatoire et s’estime compétent pour trancher le litige ; · Le 22 juillet 1872 : Le préfet prend un arrêté de conflit obligeant le tribunal à surseoir à statuer jusqu’à ce que le Tribunal des Conflits règle la question de compétence. Le tribunal civil sursoit alors à statuer le 24 juillet 1872 ; Problème de droitLes juridictions

l’ordre administratif s’est fait progressivement à travers les difficultés rencontrées (II). L’apparition du principeIl convient dans cette partie de s’intéresser à l’affirmation du principe dans la loi (A) ainsi qu’aux conséquences pratiques de ce principe (B). L’affirmation du principe dans la loi La dualité des autorités administratives et judiciaire est l’œuvre de l’interprétation révolutionnaire du principe de la séparation des pouvoirs. La révolution souhaite réformer totalement le système