Loi 5 Juillet 1985 Responsabilité

PA199913404 Petites affiches, 07 juillet 1999 n° 134, P. 18 - Tous droits réservés Juridictions LES CRITERES DE LA DISTINCTION ENTRE POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE (Tribunal des conflits, 19 octobre 1998) Les conclusions du commissaire du gouvernement Police. Responsabilité de la puissance publique. Action tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen. Police administrative. Compétence de la juridiction administrative

civils sont à l’origine de la responsabilité délictuelle.   Quand on est responsable, on doit réparer le dommage causé à autrui.   Délit civil = élément intentionnel. Quasi-délit = dommage accidentel.   Avant la révolution industrielle, on était responsable que quand on avait commis une faute. Après, avec le développement du commerce et de l’industrie, le droit français a reconnu l’hypothèse de la responsabilité sans faute.   création de régimes de responsabilité objective (sans faute).  

février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 187581, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1997 et 3 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Réunion, représenté par le président en exercice du conseil général ; le

plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » PREMIERE PARTIE : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Titre 1 : Le contrat de société Chapitre 1 : Les conditions de validité communes à tous les contrats

effet, l’article 1384 du Code civil rendait déjà inadmissible la preuve à partir de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et son décret d’application du 30 Mars 2001 étendent sans réserve la notion d’écrit. Ces textes ont le mérite de lever les derniers obstacles sur l’évolution

1-2. Rappel des épisodes précédents................................................................................... 5 1-2-1. Le rapport d’évaluation de la politique de la montagne.................................... 5 1-2-2. Le rapport "contribution du tourisme au développement durable de la moyenne montagne".................................................................... 5 1-2-3. Le conseil national de la montagne ................................................................... 6 1-2-4

2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | |

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

l’arrêt attaqué au visa de l’article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951, avec cet attendu de principe : « Attendu que ce texte instituant le fonds de garantie automobile le charge dans le cas d’insolvabilité des auteurs d’accidents causés par des véhicules automobiles de payer aux victimes les indemnités à elles allouées par une décision judiciaire ou résultant d’une transaction ; » et avec ce conclusif : « Attendu cependant que l’article 16 [de cette loi] précité dispose que la victime ou ses

L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte article par article * 4. Les moyens d'orienter les votes * C. La navette * D. La promulgation et la publication * 1. La promulgation de la loi * 2. La publication de la loi * §2. Les procédures législatives spéciales * A. La procédure relative aux lois organiques * 1. La procédure d'adoption