Loi 65 25 Du 14 Aout 1965

31 34 37 39 40 45 47 47 50 50 51 56 58 60 66 70 71 73 73 74 75 75 78 82 87 90 91 XII Résumé 1 Les investisseurs sont les bienvenus La région de l'Oriental bénéficie de l'importante ouverture du Maroc aux investisseurs. L’abrogation de la Loi sur la marocanisation, en 1993, a permis de mettre fin à toute discrimination à l’encontre des investisseurs étrangers et a ouvert la voie à la libéralisation de nombreux secteurs d’activité. En plus des activités industrielles et commerciales, plusieurs

la reconnaissance et de l'exécution rapides et simples des décisions émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables. (3) Cette matière relève du domaine de la coopération judiciaire en matière civile au sens de l'article 65 du traité. (4) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent

Recueil Dalloz 1994 p. 99 | Codifier est un art difficile (à propos d'un... « code de commerce »)François TerréAnne Outin-Adam |   | L'Assemblée nationale sera prochainement appelée à se prononcer sur un projet de loi « relatif au code de commerce », déjà voté par le Sénat. Ce texte volumineux tend à doter la France d'un nouveau code. Encore est-il limité, pour l'heure, aux textes de nature législative. Il ne s'agit aucunement d'un de ces codes rédigés principalement par des praticiens du

l’immunité fiscale en déclarant : “Il m’est plus facile de soustraire quelque chose au fisc que de brader le privilège de la citoyenneté romaine.” » 1. Fondateur de l’empire romain ; il règne de 27 avant J.-C. à 14 ap. J.-C. 2. Beau – fils et fils adoptif d’Auguste, il devient empereur et règne de 14 à 37 de notre ère. 3. Impératrice, la femme d’Auguste Doc 1b : Suétone, Vie des Douze Césars. Claude, XVI, 4. « (Claude)1 raya de la liste des juges et renvoya à sa condition de pérégrin2 un personnage de rang

. . . . . . . .21 L’application d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise . . . . . . . . . . . . . .23 La durée légale du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 L’aménagement du temps de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 La journée de solidarité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29

propriété intellectuelle La législation nationale et les accords internationaux Type de droits Texte de loi Période de la validité de la protection Les accords signés Brevets Loi n° 2000-84 du 24 Août 2000 5, 10, 15 ou 50 ans à la demande Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets. Marques Loi du 23 Juillet 2007 20 ans, renouvelable Traité sur le droit des marques Arrangement de Nice concernant

terminal portuaire », p.2 11 Journal Le Marin, hors série novembre 2002, « Jean-François Mahé de la CMA-CGM : « Nous avons tout intérêt à influer sur la manutention » », Pierre Graves, p.9 12 Accord du 21 août 2008, Communiqué de Presse de la CMA CGM « CMA CGM investit dans le port de Tanjin », 21 août 2008 9 7 plus exigeants. Investir dans les terminaux, c’est aussi marquer un site portuaire de sa présence et s’assurer une indépendance vis-à-vis des grands groupes de manutention qui investissement

l’arme nucléaire qui leur a permis de vaincre le « fanatisme » et le « terrorisme » japonais. A ce moment là les Etats-Unis représentent 50% de la production mondiale d’articles manufacturés et son PNB par habitant a progressé de 40% entre 1950 et 1965. Le modèle de consommation se traduit par le jeans, la télévision, le rock’n roll… Même s’il génère une contestation ( West Side Story, mouvement hippie…) -le modèle soviétique épate tous les secteurs des arts (littérature chez les surréalistes

condamnation pénale2. Pour d’autres, le chef d’entreprise devrait être considéré comme l’auteur moral de l’infraction. La coaction serait dans ce cas plus délicate à identifier car au lieu de prendre corps dans le comportement directement incriminé par la loi pénale, elle existerait dans une abstention antérieure à la commission de l’acte délictueux mais néanmoins en relation causale avec lui3. La jurisprudence à ce sujet remonte également au début du siècle mais devient explicite à la veille de la

fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des libertés publiques ". Entre l’époque de son apparition