Loi-cadre Defferre

pouvoir car il est d'ordre privé. Ce contrat sera appliqué dans le cadre d'un contrôle publique auprès d'un juge en cas de problème afin que celui-ci veille à garantir l'application du contrat et donc du droit.) • Mais le droit est aussi un instrument de pouvoir, il incarne la légitimation (fondé en droit, bien-fondé) de l'exercice du pouvoir par un individu ou une institution. (ex : l'huissier peut saisir des biens dans le cadre du droit, car dans ce cas la dépossession sera légitime, contrairement

REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT AU LOCAL Chapitre 1 : L'État au plus près des territoires : l'arrondissement (p.11) Chapitre 2 : Le sous-préfet : un interlocuteur privilégié au carrefour de l'information (p.25) PARTIE II : UNE FONCTION RENOUVELÉE : LE CADRE DES RÉFORMES Chapitre 1 : Le médiateur d'action publique (p. 41) Chapitre 2 : Sous-préfet, la vocation du territoire (p. 54) Chapitre 3 : Les enjeux d'une réforme administrative (p. 66) CONCLUSION INTRODUCTION « Il n'y a pas de fonctionnaire

concrétisée par la loi du 2 mars 1982 portant les droits et libertés des communes des départements et des régions. Elle repose sur trois principes : un transfert du rôle exécutif des représentants de l’Etat vers les pouvoirs élus pour les départements et les régions, la création d’une collectivité régionale et la limitation des prérogatives de tutelle ou de contrôle de l’Etat sur l’action des collectivités territoriales dont la liberté est désormais encadrée seulement par la loi. 1 - Des dispositifs

exorbitants dont dispose l’administration doivent être en quelque sorte proportionnés à ses besoins. Le droit applicable n’est pas tyrannique, il n’est inégalitaire que dans la mesure nécessaire, pas au-delà. De plus, le DA enserre l’administration dans un cadre juridique, càd que bien qu’il lui donne des moyens exorbitants, le DA traite toujours l’administration comme une personne juridique la plus quelconque qui soit. Si le DA était vraiment aussi autoritaire, l’administration, par exemple, ne serait jamais

moment où un Etat est juridiquement mis en place, quel que soit les changements qu’il connait, il y a une continuité, càd que l’Etat de la Ve République peut rester lié, par exemple par des engagements internationaux conclus sous la IIIe République. La loi sur la liberté de l’association date par exemple de 1906 et la DDHC de 1789 est encore en vigueur. C'est ce qui prouve que l’Etat survit a tout. C'est par exemple ce qui explique que sous l’AR lorsque roi décédait, on criait « le roi est mort vive le

rallia et serra la main à Albert de Mun (catholique). Tous les députés SFIO votèrent crédits. Classe ouvrière accepta l’ordre de mobilisation. Pays prêt à la guerre ? En apparence oui MAIS : inégalité des hommes, France = le – peuplé d’Europe. La loi des 3 ans permirent d’avoir 750 000 hommes mais pas assez. Allemagne > démographique + industrielle. Seul domaine de la France = finance et épargne. Le poids de la guerre en France Personne n’avait prévu que la guerre serait aussi longue. Il a

A] La Constitution Rivet du 31 août 1871 :................................................................................................................ 19 B] La Constitution de Broglie ou loi chinoise du 13 mars 1873 :........................................................................... 19 C] La loi du septennat du 20 novembre 1873 :........................................................................................................ 19 D] L’amendement Wallon du 30 janvier 1875 :....

Chapitre 1 : la troisième république 19 Section 1 : La mise en place du régime 19 §1 : La préparation des lois constitutionnelles de 1875 19 A] La Constitution Rivet du 31 août 1871 : 20 B] La Constitution de Broglie ou loi chinoise du 13 mars 1873 : 20 C] La loi du septennat du 20 novembre 1873 : 21 D] L’amendement Wallon du 30 janvier 1875 : 21 §2 : Les lois constitutionnelles de 1875  21 A] Le pouvoir exécutif 22 B] Le Sénat 22 C] La Chambre des députés : 23 §3 : Les attributions

une politique d’association, souhaitant préserver leurs intérêts économiques et diplomatiques quitte à négocier et accorder l'indépendance politique. La GB conservera d'ailleurs par la suite des liens privilégiés avec ses anciennes colonies dans le cadre du Commonwealth. II. LA DECOLONISATION COMMENCE EN ASIE ( 1945-1954) A. LES INDEPENDANCES AU PROCHE-ORIENT. 1°) La liquidation des mandats français au Levant. a) Les facteurs favorables à l'indépendance de la Syrie et du Liban 1. La perte de

une politique d’association, souhaitant préserver leurs intérêts économiques et diplomatiques quitte à négocier et accorder l'indépendance politique. La GB conservera d'ailleurs par la suite des liens privilégiés avec ses anciennes colonies dans le cadre du Commonwealth. II. LA DECOLONISATION COMMENCE EN ASIE ( 1945-1954) A. LES INDEPENDANCES AU PROCHE-ORIENT. 1°) La liquidation des mandats français au Levant. a) Les facteurs favorables à l'indépendance de la Syrie et du