Loi-cadre Defferre

---------------------------------------------- 7 b – La description de la procédure---------------------------------------------------- 7 B – Les principes mis en oeuvre -------------------------------------------------------- 8 Les principes prévus par la loi constitutionnelle du 3 juin 58 ------------------------ 8 b – Les princip es développés par les « pères fondateurs » --------------------------- 9 § 2 La révision de la Constitution. ------------------------------------------------------ 10 A - La procédure

Sénat compte 100 Sénateurs et deux représentants par Etat, qu'importe sa taille. La Chambre des Représentants compte 435 membres. La majorité du Congrès peut être différente du pouvoir éxécutif. Le Président peut exercer son droit de veto contre une loi votée par le Congrès. Mais en contrepartie, si deux tiers des élus votent contre ce veto, il est annulé. En ce qui concerne le rythme électoral, il est de deux ans. Au sommet, la Cour Suprême fait l'interprétation de la Constitution et fait office

rois, de la Loi contre les juges (les parlements), de l’État contre les féodaux, des jacobins contre les girondins, de la raison contre la superstition, des hommes retrempés dans une virile vertu spartiate contre la domination émolliente des femmes dans les salons et à la cour. La France sortie de Mai 68 sonnerait la revanche des oligarques sur le peuple, de l’internationalisme sur les nations, des nouveaux féodaux sur l’État, des girondins sur les jacobins, des juges sur la loi, de la féminité

rétroactivité de la loi pénale. Les anglais ont depuis longtemps un Habeas Corpus, une garantie du droit pénal. Montesquieu, au cours du XVIIIe siècle a diffusé très largement en France les idées anglaises. Il y a également des emprunts à l’esprit des Lumières : Beccaria, un milanais qui s’opposait à l’archaïsme et l’arbitraire de la justice. Ce que l’on met en place c’est le principe de la légalité des infractions et des peines : il n’y a que des infractions et des peines prévues par la loi. Ceci est dirigé

communautaires 3 - 3° Interprétation des normes communautaires Paragraphe 3 La loi A - A) Diversité des textes législatifs 1 - 1° La loi proprement dite 2 - 2° La loi référendaire 3 - 3° Les lois organiques 4 - 4° Les textes assimilés à la loi B - B) La subordination des lois à la constitution et aux traités internationaux 1 - 1) Subordination de la loi à la constitution 2 - 2) La subordination de la loi aux traités internationaux (art 55 de la constitution) Paragraphe 4 IV) Les

général. Les moyens exorbitants dont disposent l’administration doivent être proportionnés à ses besoins. On utilise l’exorbitance pour mettre en place l’intérêt général, pas au delà. De plus, le droit administratif enserre l’administration dans un cadre juridique c’est à dire que bien qu’elle lui donne des moyens exorbitant, il traite l’administration comme un personne quelconque, une personne juridique. L’administration est donc responsable de ses actes c’est à dire qu’on peut l’attaquer devant le

par suite, apparaît plus concerner les pouvoirs de l’exécutif et l’exercice de ses pouvoirs. L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. « Il y a des bases constitutionnelles du droit administratif. »Georges Bedel. Cela dit, le droit constitutionnel, s’il permet de situer le droit administratif, n’en est pas moins aussi révélateur de la difficulté de donner une définition

bloqué les réformes. Les parlements avaient montré qu'ils étaient conservateurs voir réactionnaires. Pour éviter que le juge bloque, on décida que le juge judiciaire ne pouvait plus juger l'administration. Des textes importants vont être adoptés : la loi de 1790 et du 16 fructidor an III. Ces textes interdisent aux juges de connaître des actes de l'administration de quelques espèces qu'elles soient. Autre texte : le 17 juillet 1790 complété par un décret du 16/09/1793. Ces textes interdisent au juge

raisons historiques, liées à. Suite à la Révolution Française, l’Assemblée Constituante en 1790 s’est opposée à l’idée de donner aux tribunaux ordinaire la faculté de connaître les contentieux donnés par. Ce refus est inscrit dans l’article 13 de la loi des 16 articles de 1790. Les fonctions judiciaires se distinguent et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit les opérations administratives

s’administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacrée l’obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prospérité, dans le cadre du système de paix et de sécurité internationales établi par la présente charte et, à cette fin : 1. D’assurer, en respectant la culture des populations en question, leur progrès politique, économique et social, ainsi que le développement de leur