Loi Constitutionnel 23 Juillet 2008

Revue d’actualité : adoption par une personne seule. intro : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un couple de femmes homosexuelles, par rapport à l’adoption simple. bénéficié de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui permet aux citoyen de saisir le conseil constitutionnel, par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité. possible depuis le 1er mars 2010, sous certaines

application de l'article 61-1 de la Constitution adopté à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. " La loi organique du 10 décembre 2009 en a défini les modalités. La réforme entre en

ème République a innové en instaurant un Conseil Constitutionnel responsable des contrôles de constitutionnalité. Les contrôles de constitutionnalité, soumis au Conseil Constitutionnel, permettent de contrôler la conformité des dispositions aux principes définis par la Constitution. D’après l’article 61 de la Constitution, « les lois organiques, avant leur promulgation, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution »

L’évolution du rôle du Conseil Constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité, c’est à dire le contrôle de conformité des lois à la constitution, apparait en Angleterre, au début du XVIIe siècle, lorsque le juge Coke évoque le contrôle de conformité des lois à la Common Law. Mais c’est aux Etats-Unis qu’il est exercé pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par la Cour suprême, dans l’affaire « Marbury vs Madison ». En Europe, c’est avec Hans Kelsen, juriste

La question prioritaire de constitutionnalité Après une longue période de légicentrisme initié en 1789, le constituant de 1958 met fin à la toute-puissance de la loi. En effet l’article 61 de la Constitution dispose que le Conseil Constitutionnel a pour fonction de contrôler, avant leur promulgation, la conformité des lois à la Constitution. Il permet donc un contrôle a priori des lois à l’initiative du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée Nationale, du

modifier le code] Une loi référendaire est une loi prise à la suite d'un référendum, ce qui est une application directe de la démocratie. Avec le référendum, le parlement n'est plus la seule représentation nationale. La volonté nationale s'exprime face à celle du parlement par un lien direct entre le peuple et l'exécutif. Certains pensent qu'il s'agit d'un plébiscite d'où la méfiance du recours au référendum. Le référendum est toujours encadré par le Conseil constitutionnel au terme de l'article

reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC qui vise a un controle de constitutionnalité d'une loi est transmise au conseil constitutionelle, Le Conseil constitutionnel est un organisme créé

TD Droit Constitutionnel – Séance 9 : Bilan de la RC du 23 juillet 2008. Question 1 : La modification des équilibres institutionnels entre exécutif et législatif. Le Parlement titulaire d’une fonction législative retrouvée L’article 48-1 de la Constitution autorise désormais les Assemblées à fixer leur propre ordre du jour. Cependant, l’article 48-2 de la Constitution dispose que « deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen

droit international prime sur le droit interne (art. 55 C). Saisi par soixante députés à propos de la loi IVG en application de l'art. 61 C, le Conseil constitutionnel (CC) refuse de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec la CEDH. En revanche, dans cette même décision CC, 1975, Loi IVG, le CC affirme que la loi IVG n'est pas contraire aux principes à valeur constitutionnelle de la République française. Cette décision amène donc à distinguer : contrôle de constitutionnalité :

La constitutionnalisation de droit En 1958, la création du Conseil constitutionnel marque une étape importante dans l’évolution de ce que l’on appelle la constitutionnalisation du droit. Chargé de faire respecter les lois de la Constitution en rapport avec l’exercice des pouvoirs, il s’est ensuite transformé en juge de constitutionnalité de la loi. La constitutionnalisation du droit étant le fait de placer la Constitution comme norme suprême on peut d’or