Loi Constitutionnel 23 Juillet 2008

TD n°3 : Le referendum sous la Ve république Commentaire de l’article 11 du 23 juillet 2008 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Article 3 de la constitution Ce texte juridique est la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 de l’article 11 de la constitution. Nous sommes alors dans un contexte de crise économique. L’article 11 est à l’origine issue de 1958 lors de la création de la Ve république et est relative

Droit Constitutionnel : La réforme constitutionnelle de 2008 accentue-t-elle la pratique présidentialiste de la Ve République ? La constitution rédigée à l’été 1958 fait du régime de la Ve république un régime parlementaire rationnalisé au quel on rattache le plus souvent une lecture présidentialiste ; les périodes de cohabitations qui offrent une lecture parlementariste pouvant être vu comme des parenthèses illustrant une tendance à déresponsabilisé le président devant le peuple. La lecture

(dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Elle a été introduite à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.Si l'article 61-1 institue cette procédure, l'article 62 en détaille les effets. Plusieurs lois organiques en organisent la procédure. La QPC est issue d'une disposition constitutionnelle soumise, comme les autres normes, à la hiérarchie des normes. Mais dans quelles mesures ce mécanisme contribue-t-il

constitutionnalité des lois en France depuis 2008 Jusqu’à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il était enseigné que le contrôle de constitutionnalité des lois en France procédait exclusivement du recours par voie d’action. Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne pouvait se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution qu’avant la promulgation et la publication au Journal officiel de cette dernière. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 opère un changement notable en conférant

Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est aujourd’hui indispensable puisqu’elle permet aux justiciables de défendre leurs droits fondamentaux face à une loi en vigueur. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la QPC permet à toute personne qui est partie à une instance de soulever la question d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution par une disposition législative, selon le nouvel

TD n°3 : Le referendum sous la Ve république Benoit Bachelot Commentaire de l’article 11 du 23 juillet 2008 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Article 3 de la constitution Ce texte juridique est la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 de l’article 11 de la constitution. Nous sommes alors dans un contexte de crise économique. L’article 11 est à l’origine issue de 1958 lors de la création de la Ve république

promulgation de la loi. De plus, la saisine n'était pas ouverte aux justiciables. Or, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique du 10 décembre 2009, a introduit l'article 61- 1, défendant cette nouvelle voie de droit. La « question prioritaire de constitutionnalité » désigne un mécanisme juridique permettant aux justiciables de contester en cours d'instance, donc postérieurement à la promulgation du texte de loi, la conformité constitutionnelle d'une loi qui lui est

promulgation de la loi. On parle aussi de contrôle abstrait. Le contrôle par voie d'exception c'est lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. On le qualifie souvent aussi de contrôle concret. Les articles 61 et 61-1, objet de notre commentaire, sont tirés de la Constitution du 4 Octobre 1958. Ils s'inscrivent tous les deux sur les compétences du Conseil Constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel est une institution

contrôle de constitutionalité. Le conseil constitutionnel ne doit pas devenir un gouvernement des juges selon François Mitterrand. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les règles de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la Constitution de 1958 a créé le Conseil Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité des

fonctionnement > La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ------------------------------------------------- La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié en profondeur la Constitution, en particulier la procédure parlementaire, la fonction de contrôle du Parlement, le statut des membres du Parlement, les droits de l'opposition et les rapports entre les assemblées et l'exécutif. LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 : UN AMPLE