Loi Constitutionnel 23 Juillet 2008

constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. La procédure est écrite, inquisitoriale et

Le contrôle exercé par le Parlement sur le Gouvernement est il efficace ? L’article 24 de la Constitution de 1958 tel que modifié par la réforme de 2008 dispose que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. La V eme République est un régime parlementaire rationalisé. La fonction de contrôle parlementaire sur le gouvernement est donc étroitement encadrée. Les épisodes de la III eme République ont montré qu’il faut un certain contrôle

progrès de l’Etat de droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question prioritaire de constitutionnalité. Qualifiée de « révolution juridique »

s’agit donc bien d’un contrôle de conformité de la loi à la constitution. Problème de droit : Est-il possible pour un justiciable de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi entrée en vigueur ? I- Situation des faits en 1999 Majeure : Le contrôle de constitutionnalité des lois est appréhendé par l’article 61 de la constitution de 1958. Cet article prévoit, d’une part, que ce contrôle doit intervenir avant la promulgation de la loi et, d’autre part, qu’il ne peut être demandé que

République, qui avec l’instauration d’un pouvoir exécutif bicéphale fort couplé a une certaine maitrise de la procédure législative au profit du gouvernement par rapport au parlement, ont permis une lecture présidentialiste des prérogatives constitutionnelles. Au départ conçu comme le moyen de mettre un terme au climat de crise régnant en France avec la décolonisation difficile de l’Algérie, ainsi que d’effacer les mauvais souvenirs des régimes d’assemblée connus antérieurement à travers l’affaiblissement

vigueur le 1er mars 2010, elle «a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009. » La QPC permet à tout le monde controverser la constitutionnalité d’une disposition législative qui «porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. » Lorsqu’une QPC est transmise au Conseil d’État «ce dernier peut renvoyer la question au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité d’une disposition législative

consécration constitutionnelle d'un « défenseur » de nos droits et libertés? A l'heure actuelle, où il est possible de constater un déficit de démocratie en France, la création d'un « défenseur » garantissant et protégeant nos droits et libertés paraît indispensable. Cependant, des grands débats sur la dénomination de cette institution ont éclatés principalement au sein de la doctrine mais celle-ci s'est basée sur la proposition du Comité Balladur ainsi que sur le projet gouvernemental de loi. Ces

BADINTER en 1989 pendant sa présidence du Conseil Constitutionnel défendait l’idée que les citoyens puissent mettre en cause la constitutionnalité d’une législation. Cette évolution se matérialise aujourd’hui avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1 de la Constitution. Cette nouvelle voie de droit pour le justiciable a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complété par la loi organique du 10 décembre 2009 et par les décrets

a 3 articles de ce décret qui méconnaissent le droit à un procès équitable (article 16 DDHC). Le Recours pour Excès de Pouvoir est refusé ; l’association Alcaly décide de lever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, au regard de la loi, devant le Conseil d’Etat. Pour elle, il existe 3 articles qui sont contraires à l’article 16 de la DDHC. Car certains actes, comme ce décret attaqué, sont soumis à la fois au Conseil d’Etat, en formation administrative, puis contesté après leurs signatures

Balladur qui a effectué le travail préparatoire de réflexions et de proposition. trois grandes idées : - un exécutif mieux contenu -un Parlement aux pouvoirs renforcés -de nouveaux droits pour les citoyens. Qui seront repris dans la loi constitutionnelle de 2008 1. Un exécutif mieux contenu Le statut présidentiel est organisé par la limitation du nombre de mandats à deux et par la mise en place d’un nouveau droit de message : le président peut s’adresser directement aux parlementaires réunis