Loi constitutionnelle de 1982

domaine de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention. En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la pratique institutionnelle ont permis à la loi d’étendre progressivement son domaine. I. - LA DÉFINITION DU DOMAINE DE LA LOI Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans

Vincent Dalloz Mail: melin@u-bordeaux4.fr Legifrance PACTET et F.M.S « Droit constitutionnel » 24ème édition 2009 Sirey INTRODUCTION Section 1: La définition du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est le droit de la constitution sanctionné par un juge. §1 : Le droit constitutionnel est un droit. Cette précision est utile car pendant longtemps on a considéré que le droit constitutionnel n’était pas à proprement parlé une matière juridique mais plutôt une étude du comportement

d’autres collectivités comme les régions, les départements ou les communes. Mouvement de décentralisation : loi du 2 mars 1982. Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : modification d’articles dans la constitution. La république voit son organisation décentralisée. Modification de l’article 72. Le mouvement décentralisateur entamé en 82 et poursuivit par la réforme constitutionnelle de 2003 reste t’il compatible avec le principe d’égalité reconnu entre les collectivités territoriales ?

les raisons du recours à l'intercommunalité - l'intercommunalité à fiscalité propre - l'intercommunalité dans la loi du 16 décembre 2010 (rationalisation et démocratisation) - la métropole et les pôles métropolitain - intercommunalité et intérêt communautaire une semaine avant rendre le plan, présentation de 15 minutes. Bibliographie : tout les ouvrages de droit constitutionnel qui aborde la question de la séparation vertical des pouvoirs. Les manuels de droit administratif. Bourdon Pontier

Université Paris II Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année Droit constitutionnel Cours assuré par M. Thomas Ehrhard Sujet à traiter : « L’évolution du fédéralisme aux États Unis » En 1775 les 13 colonies d’Amérique du Nord s’unissent ; s’en suit alors la signature de la déclaration d’indépendance des États-Unis d’Amérique en 1776, les séparant ainsi de la Grande Bretagne. De cette union nait une Guerre pour l’indépendance des États-Unis qu’ils obtiendront en 1783 avec la signature du

par la loi suprême, aussitôt se manifeste celle de la souveraineté (art. 6 de la Constitution du 10 juin 1991 de la République Rwandaise). Le constituant pose à cet effet le principe de la souveraineté nationale et résout le problème de son exercice. L’article 6 de la constitution du 10 juin 1991 énonce le principe de la représentation en affirmant que la souveraineté nationale appartient au peuple rwandais qui l’exerce par ses représentants ou voie du referendum[1]. La Loi Fondamentale

bien l'idée à la fois d'une surproduction de normes, et à une perte de leur valeur. La cohérence constitutionnelle est aujourd'hui sacrifiée au nom de l'efficacité normative (I) qui, répondant aux impératifs d'une société en constante évolution, conduit à une dispersion de l'autorité normative, et à sa dévaluation (II). I – Efficacité normative au détriment de la cohérence constitutionnelle A – Un recours abusif aux ordonnances constitue la cause première de l'inflation réglementaire

juridiction administrative : A- L’administration sans juge : le système de l’administrateur juge : Révolution fr de 1789 : les révolutionnaires veulent faire table rase de la justice. Les parlements avaient voulu bloquer les changements. 1er texte la loi des 16- 24 août 1799 sur l’organisation judiciaire, le décret de 16 Fructidor an III « le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » les révolutionnaires interdisent aux juges de juger l’administration. Conséquences immédiates

H– DROIT CONSTITUTIONNEL – Première Partie : Droit constitutionnel comparé ( Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent l’exercice du pouvoir politique et la compétition pour sa conquête au sein de l’Etat. Il régit l’organisation des institutions juridiques et les rapports qui existent entre elles. Il n’est pas homogène (et ne se résume pas à la Constitution, car celle-ci a évolué depuis sa prime écriture) : droit parlementaire (détails de la vie des institutions)… ;il

La loi sous la Vème république La loi sous la Ve République a été en quelque sorte désacralisée. Sa définition matérielle et la multiplication des catégories de loi ont affaibli sa représentation et la loi a perdu de son éclat. En effet, à côté de la loi ordinaire figure les lois organiques, fixant les mesures d'application de la Constitution, les lois de finances relatives aux ressources et charges de l'Etat, les lois autorisant la ratification des traités internationaux et les lois référendaires