Loi constitutionnelle de 1982

I- Unicité du peuple a- Consécration jurisprudentielle du principe d’unicité du peuple L’année 91 consacre la valeur constitutionnelle du concept du peuple français, comment va-t-il le déterminer ? Va-t-il le justifier ? Il constitutionnalise le concept. Le principe sort d’un tas de préambule : La DDHC , le préambule de 46 réaffirmé par celui de 58 . Il utilise cette loi sur les collectivités territoriales de Corse. Depuis la réforme de 2003 a été ajoute l’article qui reconnait les populations

expressément  à  eux​ ,  comme  l'interdiction  de  licenciement  d'une  femme  en   état  de  grossesse  (​ Dame  Peynet,  8  janvier  1973​ ),  l'obligation  d'assurer  à  tout  salarié  une  rémunération  au  moins  égale  au  SMIC  (​ 23  avril  1982,  Ville  de  Toulouse​ ),  l'interdiction  pour  l'employeur  d'infliger  une  sanction  pécuniaire  à  ses  salariés  (​ 1  juillet  1986,  Billard  et  Volle  c/  SNCF​ ),  la  règle selon laquelle une convention collective ne peut contenir que 

d‘un droit de grève car il figure dans le Préambule) car à l’époque le CC n’existait pas encore donc pas de contrôle de constitutionnalité. DC, 1971, liberté d’association = CC donne valeur constitutionnelle au Préambule.  les PFRLR: Pour être qualifié de PFRLR un principe doit -figurer dans une loi républicaine -antérieur à 1946 - ne doit jamais avoir été démentie Ex:liberté d’association, de l’enseignement… -1990: CC n’en produit plus du coup certains auteurs comme L.FAVOREU ont

Dissertation Justice constitutionnelle Expression devenue d’usage habituel pour désigner les organes et procédures de nature juridictionnelle par lesquels est assurée la suprématie de la Constitution. La garantie de cette suprématie ne se limite pas au contrpole de constitutionnalité des lois, même si ce contrôle en est à la fois le symbole et la pièce essentielle.Elle concerne également –mais la pratique est variable selon les pays – les traités, les actes administratifs et les déisions de justice

Quelle place, quel rôle pour la région en France ? Une collectivité territoriale récente qui s’affirme Nées en 1955, les 22 Régions d’origine (carte 3, p. 51) sont devenues des collectivités territoriales depuis les lois de décentralisation de 1982. Le conseil régional, élu au suffrage universel direct tous les six ans depuis 1986, règle par ses délibérations les affaires de la région et élit une commission permanente dirigée par le président de région. La France compte aujourd’hui 27 régions

du Sénat élu au suffrage universel indirect, a deux fonctions essentielles qui sont de voter la loi et contrôler le Gouvernement. En effet, l’article 24 prévoit dans la Constitution que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement » et qu’« il évalue les politiques publiques ».

Ma Me J V S D « jan 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Catégories Brèves du blog Droit Administratif Droit Administratif L2S2 Droit Commercial Droit Constitutionnel Droit Constitutionnel : institutions politiques de la F Droit des Obligations Droit des Obligations (fin) Droit Pénal Droit Pénal (fin) Droits des Personnes Finances Publiques Finances Publiques L2S2 Grands Problèmes Sociaux Contemporains

1/Les cadres généraux du droit constitutionnel A/ Définition du droit constitutionnel *Le droit : C’est un mode de régulation sociale, un ensemble de règles de conduites humaines édictées et sanctionnées par l’état et destiné à faire régner dans les relations sociales : l’autorité et la liberté. *Les droits publics : • droit administratif : C’est le droit des agents de l’ état, il régit les rapports entre l’administration et les citoyens. • droit international : C’est le droit de l’état

騁endus dans les pays f馘駻aux, o les collectivit駸 dites de "troisi鑪e niveau" (comme les L舅der en Allemagne) ont un pouvoir l馮islatif, et pas seulement r馮lementaire. La D馗entralisation en France commence v駻itablement avec les lois Deferre pass馥s en 1982 par le gouvernement Mauroy[->0] , peu apr鑚 l'駘ection pr駸identielle de 198[->1] 1 ayant port Fran輟is Mitterrand au pouvoir. Mais est-ce que la d馗entralisation est efficace pour un pays tel que la France? C’est un aspect qu’on va essayer de clarifier

pouvoirs et des libertés civils et publiques des sujets de droit : La Constitution. Ce texte regroupe des lois à valeurs constitutionnelles, qui est donc au sommet de la hiérarchie des normes et qui en fait un texte supra-législatif, imposé aux autres textes législatifs. Avant la constitution de 1958, malgré la supériorité théorique de la constitution et des traités internationaux sur la loi, le législateur demeurait souverain. Jusque-là, aucune juridictions n'étaient en mesure de rendre tangible la valeur