Loi de modernisation sociale

Définition : Un accord national interprofessionnel résulte d'une négociation entre partenaires sociaux au niveau national généralement lié aux modalités d'exécution des contrats de travail dans l'ensemble des secteurs de l'industrie et du commerce. Un accord national interprofessionnel ressemble à une convention collective il s'agit donc d'accords contractuels qui ont pour finalité d'apporter des garanties sociales au profit des salariés. Le contenu de l'accord est extérieur au contrat de travail. Les ANI

l’homme du président ) Préside le conseil des ministres Exerce le Droit de Grâce Nomme aux emplois civils et militaires Promulgue les lois 2. Les prérogatives nouvelles 2.1. Peut soumettre un projet de loi à REFERENDUM, En saisissant directement le pays, par-dessus l’assemblée Le projet de loi ne peut concerner uniquement que l’organisation des pouvoirs publics ou les traités internationaux   2.2. Peut dissoudre l’assemblée Nationale  Elections législatives, 20 jours au moins, 40 jours

autorisée. Il peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Il perdra également son droit à l'indemnité de fin de contrat mais conserve l'indemnité de congés payés. Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale de 2002, « le salarié peut rompre son contrat lorsqu'il justifie avoir trouvé un autre contrat à durée indéterminée », souligne Maître Caporiccio. Sauf accord avec l'employeur, il devra alors respecter un préavis d’une durée d'un jour par

les domaines dans lesquels la France dépense beaucoup plus. La France est l’un des trois pays avec les dépenses publiques les plus élevées représentant 56,6% de la richesse nationale. Premièrement, il va s’intéresser au domaine de la protection sociale est expliqué que l’écart vient du coût des retraites, qui représente 13,8% du PIB soit 5 points de plus qu’en Allemagne ou au Royaume Unie, expliqué par l’âge de sorti du marché du travail qui est bas en France (60 ans). Ensuite, il va s’intéresser

I. La réforme portuaire de 2008 est effective, mais elle ne suffira pas à enrayer le déclin de nos grands ports maritimes La loi du 4 juillet 2008 avait pour but de relancer l’activité de nos sept ports autonomes maritimes de l’Hexagone - Dunkerque, Rouen, le Havre, Nantes/Saint- Nazaire, La Rochelle, Bordeaux et Marseille –, qu’elle a transformés en grands ports maritimes et qui représentent, à eux sept, près de 80 % du tonnage total des ports français. Elle a d’abord unifié le commandement

psychosociaux C – Le cas du stress au travail © Hogan & Hartson LLP. All rights reserved. 3 . I – Le harcèlement moral © Hogan & Hartson LLP. All rights reserved. 4 I. Le harcèlement moral A. La notion de harcèlement moral Ø Loi du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail : • Introduction du harcèlement sexuel dans le code du travail Ø Emergence d’une jurisprudence sanctionnant les faits de harcèlement moral :

pratiques d’évaluation des politiques en France A)- la genèse des différents dispositifs existants Aux Etats-Unis Au milieu du XXe siècle l’évaluation des politiques publiques s’est développée aux États-Unis sous les vastes programmes sociaux engagés par Lyndon B. Johnson dont le but était d’éradiquer la pauvreté, dans le cadre de sa politique de Grande Société. Ces programmes constituèrent le premier champ d’expérimentation grandeur nature à l’évaluation. Le sociologue James S. Coleman

économique, le Maroc est en bas du classement mondial du développement humain. La situation sociale du pays connait à son tour des problèmes de disparité, de chômage et de pauvreté. Ajoutant à cela les mutations profondes que connait le pays, à savoir : l’ouverture économique, la mondialisation, les nouveaux partenariats internationaux, l’intégration maghrébine et le défi de développement économique et social. Conscient de ces obstacles majeurs au développement et de la nouvelle dimension des régions

mariage homosexuel n’est pas autorisé, mais il existe depuis le 1er Janvier 2010 une loi sur le « concubinage officiel » permettant au couple gay de créer un cadre juridique à leur union. Toutefois, cette loi ne permet pas au couple d’adopter un enfant. Allemagne, il existe un « contrat d'union » auquel peuvent souscrire les couples homosexuels. Ce contrat permet au couple, contrairement au PACS et à la loi du « concubinage officiel » autrichien, en plus de créer une union officielle, d’adopter

Ce statut a une origine, il date de 1946 qui est une ordonnance. (Ce sont des textes à force de loi sont faites par autorisation du parlement et ratifié par une loi) C’est la 1ère fois qu’un texte est négocié. Ce statut a évolué (19/10/46). Une autre ordonnance 4/02/56 A partir 1981, il y a eu une question sur la nécessité de réformer le statut du fonctionnaire. Il y a eu 4 lois, la 1ère en 1983, une loi générale. - fonctionnaire de l’Etat : services déconcentrés - fonction publique territoriale