Loi des 35 heures

LA DURÉE DU TRAVAIL Objectifs pédagogiques : Être capable de : ➢ décrire les principes de la réglementation en matière de durée du travail : • Durée journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle ; • Heures supplémentaires, repos compensateur. MISE EN SITUATION I – QUELLE EST LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL ? 1 – La durée légale du travail 2 – Le travail effectif 1. 2. 3. |Cas |Temps de travail |Justification

En effet, malgré des polémiques inépuisables entre patronat et syndicat, la journée du temps de travail n’a cessé de se réduire (Ex : en 1848 elle était de 12 heures par jour et 10 heures en 1900) Elle obéit d’abord à des préoccupations hygiénistes -Réduire la journée pour les enfants à 8 heures en 1848 et en 1892 à 11 heures pour les femmes et les enfants de plus de 16 ans. La baisse du temps de travail est une constante depuis 1 siècle La société de loisirs

LES 35 HEURES La reduction du temps de travail RTT est la diminution de la durée légare du temps de travail. Ce repos compensatoire a été instaure en France pas les « lois aubry » I et II relatives a la fixation de la duree legale du travail a 35 heures par semaine ; ces lois avaient pour principale objectif de lutter contre le chomage en creant de nouveaux emplois. En janvier 2000 la duree légale du temps de travail hebdomadaire est passee de 39h a 35h .fixee pour toutes les entreprises quel que

lutter contre le chomage. La loi de 35h en 98-2000 d'aubry avait pour objectif premier ce partage pour créer de l'emploi. Le temps partiel peut servir a ca aussi. Mais cela conduit a des travailleurs pauvres. Comment a évolué la reglementation ? La première étape c'est celle du 22 mars 1841 car c'es la 1ére véritable loi du travail. Cette loi concerne le temps de travail et va poser les premières heures limites a la durée du travail . Il n'y avait pas de limites. Cette loi a aussi interdit le travail

Réforme du temps de travail : les 35 heures, bouc émissaire Le Parlement s'apprête à voter la loi « portant rénovation de démocratie sociale et réforme du temps de travail », qui pourrait marquer la RTT pour les cadres. Accusées de tous les maux, les 35 heures sont devenues l'obstacle à abattre. Elles n'ont cependant pas eu l'effet économique négatif qu'on leur prête. On attribue aux 35 heures un grand nombre de tares. Elles seraient responsables de la faible croissance en raison de leur coût excessif

Les 35 heures La réforme des 35 heures est une mesure de politique économique française mise en place par le gouvernement Jospin à partir de l’année 2000 par deux lois votées en 1998 et 2000 fixant la durée légale du temps de travail salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment, en contrepartie d'une plus grande flexibilité des horaires. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des lois de réduction de la durée légale du travail, notamment

DROIT DU TRAVAIL 1864 : reconnaissance du droit de grève. 1884 : reconnaissance de la liberté du travailleur. 1906 : début de la rédaction du code du travail. 1945 : création de la sécurité sociale. 1950 : création du smig 1982 : semaine de 39 heures et création de la 5 semaine de congés payés 1988 : instauration du rmi HIERARCHIE DES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Constitution Traités et accords internationaux Le droit européen Lois et règlements autonomes Décrets d'application

recours aux heures supplémentaires » C'est ce que nous affirme Christine Lagarde, ministre de l'Economie et de l'Emploi. La défiscalisation des heures supplémentaires, l'une des mesures phares de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, semble commencer à porter ses fruits. Publiée le 22 août 2007 au Journal officiel, l’exonération fiscale des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Mais pour bon nombre d'entreprises, l’application de cette nouvelle loi soulève

Cas pratique : Application de la loi dans le temps 3 problèmes juridiques : La question de l'application d'une loi nouvelle modifiant les conditions d'exécution du contrat de travail portant sur la durée hebdomadaire du temps de travail qui passe de 35 heures à 32 heures avec maintien du salaire équivalent à 35 heures. La question de l'application d'une loi nouvelle modifiant la qualification de l'excès de vitesse qui relève désormais de la catégorie des contraventions de 5ème classe alors

le montant des retenues et ajouts effectués sur la | |salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux |rémunération brute en application des dispositions législatives, | |normal et celles avec une majoration pour heures supplémentaires ou|réglementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues et| |pour toute autre cause ainsi que les taux appliqués aux heures |ajouts. | |correspondantes ;