Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

peine, a connu une augmentation assez forte à partir d’octobre 2006 : en une seule année, le nombre des condamnés a augmenté de 9 %, soit 4 000 personnes supplémentaires sous écrou, dont 3 000 détenus hébergés. Cette évolution a été accentuée par la loi sur la prévention de la récidive et les peines planchers, ainsi que par l’absence de décret de grâce présidentielle. Nous connaissons de ce fait une situation de surpopulation qui n’existait pas par le passé. À l’inverse, le taux de détention provisoire

ENCG-OUJDA 8 Introduction L'administration des Douanes et des Impôts Indirects est chargée d'étudier et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de Douanes et de taxes intérieures de consommation et d'assurer l'exécution de la législation et la réglementation dans ce domaine. Cette administration n'a pas pour rôle unique la collecte de fonds pour l'Etat, mais elle contribue également au développement économique du Maroc

ses infrastructures sont archaïques et ses politiques sécuritaires contribuent à renforcer l’état d’insalubrité des prisons en gonflant la population carcérale. Depuis la fin de l’année 2007, le Ministère de la Justice travaille sur un projet de « loi pénitentiaire » qui vise à améliorer les conditions d’existence des détenus. La situation actuelle des prisons françaises nous amène à penser que les détenus vivent dans un climat de désocialisation permanent qui va à l’encontre de l’un des objectifs

restons ouverts à la coopération européenne. A cet égard, nous passons en revue les différents thèmes de coopération envisageables en Europe. Le troisième ingrédient est l’investissement R&T et en premier lieu les crédits. La loi de programmation actuelle est, nous le savons, une loi de production qui permet un renouvellement au meilleur standard mondial de l’équipement de nos forces armées. 8 Université d’été de la Défense L’enjeu est donc la préparation des prochaines générations d’équipements

dette règlement d'une créance intervention d'acteurs privés Dans le domaine public, le « vendeur » est alors l'État car il est le fournisseur de services publics, de biens publics, l'acheteur est un citoyen, usagé contribuable. L'État assure la sécurité, les services publics et en contrepartie les citoyens doivent donc payer (les impôts). Il y a donc une relation économique entre l'État et le citoyen, cette conception correspond à la pensée de certains philosophes du 18ème siècle : GRANIN. 3 caractéristiques

le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants. Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une « carte communale »

Ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a autorité sur le Conseil général des ponts et chaussées et plusieurs directions (personnels, routes, aviation civile, etc.). Pour le transport, on citera la direction de la sécurité et de la circulation routières et la direction des transports terrestres. Aujourd’hui, le secrétaire d’État aux transports et à la mer exerce par délégation du Ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions

par le Parlement: caractère démocratique => principe de consentement à l'impôt. Les différentes catégories de lois de finance. - La loi de finances de l'année. C'est la plus importante. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. - Les lois de finances rectificatives. Corrigent et ajustent la loi de finances de l'année. Pas obligatoire d'en voter au moins une par an, mais la pratique démontre (sauf exception) qu'il y en a au moins

publiques et vise entre autres à : (i) capitaliser et consolider les efforts vers l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE, (ii) favoriser l’alignement du budget de l’Etat sur les priorités stratégiques, (iii) fournir une base de programmation crédible des actions de développement, (iv) décliner de manière opérationnelle les résultats attendus des actions de développement, (v) obtenir une plus grande cohérence dans les actions des différents départements ministériels, (vi) améliorer

points forts de la logique financière européenne B. Le poids des finances publiques* a. Réformes b. Montée en puissance du pouvoir financier local C. La seconde réforme des finances locales 1. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 2. La loi organique du 29 juillet 2004 a. Catégorie de collectivités locales concernées b. Définition des ressources propres IV. La réforme des finances de l’Etat et la responsabilisation des acteurs publics nationaux A. Les raisons de la réforme 1. Un