Loi Évin

la PUB La pub est reconnue juridiquement comme une propagande dans le but de faire connaître un produit ou un service permettant sa vente ou sa location. La publicité permet de promouvoir une activité ou une prestation qui doit être conforme à la loi. Le principe demeure celui de la liberté, néanmoins le développement de la PUB a entrainé de plus en plus de procès, en raison du préjudice qu’elle a provoqué pour les sociétés concurrentes. Il existe dans la publicité une jurisprudence de plus en

patient à l’information médicale est devenu un pilier du contrat médical et de la relation de confiance entre le médecin et son patient. Le devoir d’information et le consentement du patient ne sont pas des nouveautés (depuis les années 1960). La loi du 4 mars 2002 va au-delà du simple assentiment du patient : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé, et compte tenu des informations et des préconisations qu’il fournit, les décisions concernant sa santé » (article L1111-4 alinéa 1er)

droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par là ». Article 8. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Article 10. « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Article 11. « La libre communication des pensées et des opinions est un

vous aurez à établir une note de synthèse en 4 pages environ relative à : « L'hospitalisation psychiatrique contrainte »  Document 1 : LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905

C’est avec la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration que la notion d’intégration a fait son entrée dans la législation concernant l’entrée et le séjour des étrangers en France, ce dont le promoteur de cette loi – Nicolas Sarkozy – n’a pas manqué de se féliciter, avant d’intituler la seconde loi adoptée à son initiative et promulguée le 24 juillet 2006, « loi relative à l’immigration et à l’intégration » 1. 2Faut-il en déduire que l’intégration des immigrés serait (enfin)

autorisation de la Direction, des listes de souscription ou de collecte. Seules les collectes des cotisations syndicales et la diffusion des publications et tracts syndicaux peuvent être faites sans autorisation, dans les conditions prévues par la loi ; - de procéder à un affichage sur les murs, en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet. Dans ce cadre et pour éviter toute dégradation, l’affichage d’objets décoratifs (posters, cartes postales, cadres…) est soumis à l’autorisation préalable

LES DEBITS DE BOISSONS Historique Code Général des Impôts – code spécifique – Code de la Santé Publique La législation antialcoolique a commencé à s’esquisser au 19 ème siècle avec deux dispositions fondamentales : la loi de 1838 sur l’internement des aliénés et la loi de 1873 sur la répression de l’ivresse publique. On ne s’intéressait à l’époque qu’aux atteintes à l’ordre public résultant de l’abus d’alcool. Au 20ème siècle, de nombreuses mesures vont se succéder dans des domaines les plus variés

les fédérations ont établi chacune dans leur discipline des règles dites techniques avec lesquelles le parrainage doit composer. Le législateur reconnaît que les partenaires économiques contribuent au développement du sport. En d'autres termes, la loi du 16 juillet 1984 codifiée dans le Code du sport consacre, entre autres, le parrainage sportif comme une source de progrès pour le sport. Ceci dit, ce texte n'a qu'une valeur déclarative et n'emporte aucune conséquence juridique quant à l'organisation

comme temps de travail dans les conditions prévues aux articles L. 132-20 et suivants du code du travail. 10. Protection des délégués syndicaux Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficieront des mesures de protection prévues par la loi du 28 octobre 1982 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises. Dernière modification du texte le 10 juillet 2008 - Document généré le 07 août 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Titre III : Institutions représentatives

Rappel = 1789 la révolution, l’individu devient le centre de la société. La révolution libère l’activité économique. Comment ? Le régime corporatif est supprimé. La loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui consacre la liberté du travail tout artisan et tout marchand est libre de s’établir. Ensuite cette loi est complétée par la loi Le Chapelier 14 et 17 juin 1791, les groupements professionnels et les conventions collectives (contrat entre celui qui commande le marché et celui qui le fait), coalitions