Loi normale

qui lui est interdit et lorsqu’il sait à l’avance qu’il s’expose s’il commet certaines fautes ou certains actes. En réalité, ce principe la vient du droit pénal : « nullum crimen, nulla pena, sine lege » = pas de faute, pas de peine, sans loi. En réalité, la loi de 1982, s’est inspirée de ce principe à moitié pcq seules les sanctions doivent être listées dans le RI. I)La faute disciplinaire A)la notion de faute Tout d’abord, la subordination du salarié à son employeur est limitée à la sphère

susmentionnés ;   Vu les autres pièces du dossier ;   Vu la Constitution ;   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;   Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;   Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;   Vu le code de justice administrative ;   Après avoir entendu en séance publique :   - le rapport de Mlle Verot, Auditeur ;   - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X...,   - les conclusions de Mme de Silva

délégués du personnel bénéficient d’un crédit d’heures, variant en fonction de la taille de l’entreprise. Le crédit d’heure est en principe individuel et mensuel, il est assimilé à du temps de travail effectif, et par conséquent, rémunéré à échéance normale. Cela signifie que, durant leur mandat de quatre ans, les délégués du personnel ont le droit à la protection contre les accidents du travail, les heures de délégations comptent dans l’ancienneté et en cas d’heures supplémentaires, suite à des circonstances

[Introduction] Universelle, la loi correspond aux exigences de la raison elle-même. Mais, dans certains cas, une loi peut sembler impossible à respecter. La désobéissance peut-elle alors se justifier rationnellement ? [Développement en 3 parties] [I. Caractère contraignant de la loi] (On ne s'intéressera pas aux lois scientifiques, ici hors de cause, dans la mesure où leur « désobéir » est tout simplement impossible) Les deux aspects de la loi à considérer ici : la morale et le droit. Dans

L’article 36 quant à lui consacre le principe d’état de siège. D’autre part, certains régimes sont de sources législatives, c’est le cas de l’état de siège, institué par les lois du 9 aout 1849 et du 3 avril 1878 et de l’état d’urgence, institué par la loi du 3 avril 1955 qui peut être déclaré en cas de « péril imminent résultat d’atteintes graves à l’ordre public » ou en cas de « calamité publique ». Pour finir, d’autres ont une origine purement jurisprudentielle, c’est le cas des « circonstances exceptionnelles »

de la loi I.L’entrée en vigueur L’entrée en vigueur de la loi se fait de deux manières : - La promulgation - La publication La promulgation ne concerne que la Constitution et les lois votées par le Parlement. En effet, l’article 26 de la Constitution cite : « Le Roi promulgue la loi dans les 30jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. De plus, cette formalité a un double objectif : - Constater, dans un délai fixé à 30jours, que la loi a été

sorte de légalité selon qu’on soit en temps normal ou en période de crise. 1/ La légalité en période ordinaire C’est cette légalité qui s’applique en temps normal et dont doit respecter l’action de l’administration. Cette légalité veut que toute action de l’administration soit conforme au droit sous peine d’annulation des actes non con forme par le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir. La légalité en période normale consiste en ce que toute action de l’administration

elle ne veut rien dire ». Si la présentation de M. Duhamel répond aux modes les plus communément rencontrés d’élaboration de la Constitution, notre histoire constitutionnelle décèle des modes d’élaboration exceptionnels parmi lesquels s’illustre la loi du 3 juin 1958 relative à l’élaboration de la Constitution de 1958. ➢ Faut-il rappeler ici le jugement féroce de René Capitant selon lequel le texte de la Constitution de 1958 est « le texte le plus mal rédigé de notre histoire constitutionnelle »

révolution * Libéralisme économique et désert social favorisant la naissance d’une véritable législation protectrice * Une évolution consécutive aux grands évènements : front populaire, libération… 1881 : 1ère loi sociale avec la liberté d’association, puis très vite apparaît la loi autorisant les syndicats, puis d’autres lois entrent en vigueur et enfin le plus important : 1910 constitution du Code du travail. La diversité des sources : * Les sources supranationales : * Les normes

en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.) THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge adm ne se reconnaît pas le drt d'annuler un règlement conforme à une loi inconstitutionnelle: c'est la théorie de la loi écran. Le règlement respecte la loi qui viole la constit; il ne sera donc pas censuré, car ce serait porter un jugement sur la loi. Le juge adm n'est pas juge de la constitutionnalité des lois. • La déclaration de 1789 et les préambules. Avant