Loi pour la réforme politique

que « le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 ». En effet, le Conseil constitutionnel créé en 1958, a connu une réforme en 1974 modifiant les conditions de saisine à priori du Conseil. Désormais 60 sénateurs ou 60 députés peuvent le saisir, ce qui veut dire que l’opposition peut participer au contrôle de constitutionnalité des lois. Cette réforme apparaît comme une renaissance car elle renforce le caractère démocratique, de ce Conseil, souvent débattu. Le contrôle

ses services déconcentrés. L’administration territoriale de la France est l’organisation institutionnelle et administrative du territoire français. On note de nombreuses divisions territoriales, ayant des objectifs différents. Qu’ils soient politiques, électoraux ou administratifs. Les divisions territoriales de la France peuvent avoir plusieurs rôles. En effet, il existe les circonscriptions administratives qui sont des lieux d’intervention de l’Etat à travers ses services déconcentrés, puis

performance et la confiance dans la gestion des finances publiques se trouvent parfois entachées par les erreurs, les fraudes, les gaspillages qui sont imputables non seulement aux comportements des gestionnaires publics, mais également aux choix politiques de ceux qui agissent au nom de l’Etat. L’existence d’un dispositif efficace de contrôle des finances publiques est à même de permettre de rétablir la confiance des citoyens dans l’Etat et les autres entités publiques (collectivités territoriales

La mise en système éducatif et la dynamique des réformes depuis 1944 1) PREAMBULE Il est utopique de réfléchir à l'installation progressive de l'EPS au sein de la forteresse éducation, en s'assurant progressivement des espaces institutionnels et aboutir finalement à une intégration chargée de sens symbolique au début des années 80, sans être averti de la dynamique des transformations du système éducatif français.
L’EPS n'est pas un élément moteur dans cette "mise en système" qui s'opère tout au

Les réformes Sociales au Chili sous l’ère Bachelet SOMMAIRE I). EVOLUTION DES ACQUIS SOCIAUX AU CHILI AVANT L’ARRIVEE DE MICHELLE BACHELET……………………………………………………………………………………………P.3 A). L’éducation : un champ d’action sociale très vaste……………………………………….P.4 B). Un régime de retraite présent depuis la dictature de Pinochet………………………….P.5 C). La lutte contre la pauvreté : un combat commun à tous les gouvernements………..P.6 D). La persistance d’un scrutin peu démocratique…………………………………………….P.7 II)

CHAPITRE 3 Quel est le système politique de la 5ème république Il y aune époque on disait que la 5ème république est un régime semi-présidentiel c'est-à-dire que c’est un régime qui n’est pas présidentiel qui garde la structure parlementaire mais dans cette structure il y a un président élu. Depuis DUVERGE il y a eu cohabitation. La 5ème république c’est une période, une constitution mais ce n’est pas un seul système mais plusieurs systèmes politiques. Ces systèmes politiques se succèdent. Il y a une

La politique de la ville une décennie de réformes Rapport public thématique Juillet 2012 Sommaire DELIBERE ....................................................................... 9 INTRODUCTION ............................................................ 11 CHAPITRE I UNE DECENNIE DE REFORMES MAIS D’INEGALITES PERSISTANTES ENTRE LES QUARTIERS .................................................................. 17 I - Une politique encadrée depuis dix ans par des lois et des dispositifs

CONTEXTE DE LA REFORME BUDGETAIRE II OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE III CARACTERISTIQUES DE LA REFORME BUDGETAIRE IV FACTEURS CLES DE SUCCES 2  Modernisation de l’environnement général du pays ►Consolidation de la Bonne Gouvernance, ►Libéralisation de l’économie et ouverture du secteur public.  Maintien de la stabilité du cadre macro-économique ►Dynamisation de la croissance; ►Maîtrise du déficit budgétaire et de l’inflation.  Approfondissement des reformes stratégiques

département Droit, économie, politique Février 2013 LA DECENTRALISATION, TRENTE ANS APRES… Bibliographie sélective Source : http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Reforme-des-collectivites-territoriales Il y a trente ans, la France se lançait dans la voie de la décentralisation, rompant ainsi avec sa tradition centralisatrice et jacobine. Sous l’impulsion du ministre de l’Intérieur Gaston Defferre et de François Mitterrand, qui évoque un « instrument de démocratie », la loi du 2 mars 1982 relative

de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement