Loi pour la réforme politique

titulaires nominatifs. Le président de la république est élu à la majorité des suffrages par le sénat et la chambre des députés, réunis en AN, pour 7 ans et rééligible : élément fondateur de la république. On va donc avoir 3 lois Constitutionnelles : loi du 24 février 1875 (sénat), 25 février 1875 (organisation des pouvoirs public) 16 juillet 1875 (rapport entre pouvoir public). Lois modestes dans leur taille et leurs objectifs. II. La république républicaine Les lois constitutionnelles de 1875

DROIT PUBLIC INTRODUCTION Droit public = droit de l’administration, il est jurisprudentiel, il n’est pas codifié. Constitué par l’ensemble des décisions rendues par le juge administratif, qui veille à ce que tout ce qui se fait soit conforme à la loi, c’est le principe de légalité. Il tranche les litiges qui opposent des particuliers à l’administration. Il referme plusieurs disciplines : - droit administratif - droit constitutionnel

n’ont pas véritablement accès à la représentation politique. Quand liberté est laissée aux appareils partisans, ceux-ci montrent leur mauvais vouloir à organiser la mixité des investitures ». Depuis 200 ans, la parité entre les hommes et les femmes n’a cessé de progresser I : le principe de la parité A : En quête de parité Des avancées certaines……. 1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques. 1893 : Octroi du droit de vote aux femmes en

 au sujet de sa proposition de loi » ( ­bonus­ ) Différence entre les projets qui émane de l'exécutif et les propositions d'initiative parlementaire ­ « Ainsi Prêche soutient qu'il n'existe pas de principes, dans le corps même de la Constitution de  1958, seul texte invocable dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, qui s'opposerait à ce que  sa loi entre en vigueur » Principe de laïcité : bases juridiques constitutionnelles (art. 10 DDHC ; Préambule 46 ; et surtout  l'art. 1Er de la Constitution de 1958) et loi de 1905 ; 2 piliers : neutralité de l'État

LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Pourquoi une réforme des collectivités territoriales ? Nous devons faire évoluer notre organisation territoriale en raison d'un triple impératif : - préserver les acquis de la décentralisation, - renforcer les libertés locales, - libérer l'énergie des territoires. Le statu quo n'est en effet plus possible pour 3 raisons : 1ère raison : il y a unanimité et convergence de diagnostic de tous les rapports publics relatifs aux collectivités territoriales

RDP2011-3-003 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 01 mai 2011 n° 3, P. 637 - Tous droits réservés Droit public Le Conseil économique, social et environnemental après la loi organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEAU ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne SOMMAIRE I. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe

SOMMAIRE : -Biographie : a) Son élection b) Les scores -Les reformes : a) IVG,Simone Veil b) La majorité à 18 ans c)La loi sur le divorce d)Le bilan de ces reformes -Les Affaires a) L'affaire Bokassa b)Les chocs petroliers Biographie : Diplômé de l'École polytechnique en 1944 et de l'ENA en 1951, Valéry Giscard d'Estaing affiche un parcours politique hors norme. À la mort du président Pompidou avant le terme de son mandat, Valéry Giscard d'Estaing se présente et lui succède

Plan: PARTIE I: LA TRANSITION DEMOCRATIQUE EN ESPAGNE SECTION I : LA TRANSITION EN ESPAGNE : UN PROCESSUS DELICAT, FRAGILE ET INCERTAIN SECTION II : LES ELITES POLITIQUES : ESPRIT DE TRANSITION, DE COMPROMIS, DE NEGOCIATION ET DE CONSENSUS PARTIE II: DE LA CONSOLIDATION DE LA DEMORATIE EN ESPAGNE SECTION I: LE PROCESSUS DE CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE EN ESPAGNE SECTION II: LA REGRESSION DE LA DEMOCRATIE EN ESPAGNE INTRODUCTION GENERALE « …Les transitions obligent à

propos qui a outré Gérard Larcher, le président UMP du Sénat. Un conflit de conception institutionnelle oppose ces deux présidents alors que les deux chambres du Parlement, sont censées travailler de concert pour appliquer la politique du gouvernement . L'idée d'une réforme du Sénat ou d'une fusion avec le CESE n'est pas nouvelle et il s'agit d'un débat récurrent dans l'histoire de la Ve République. Dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, le général de Gaulle a , le premier, exprimé cette idée;

Introduction; - Opérateurs du secteur public; - Rôles et places des organes de contrôle, d’inspection et d’évaluation: Typologies; - Insuffisances en matière d’intervention des organes de contrôle; - Evolution vers l’évaluation des politiques publiques: vers de nouveaux modèles; - Conclusion. Nécessité du contrôle? Rareté des ressources financières et nécessité de préservation des deniers publics, surtout dans un contexte de crise; Exigences de la qualité des dépenses publiques: