Loi pour la réforme politique

revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » (article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution du 24 juin 1793). Cet article de la Constitution de l’an I a le mérite du concret : le droit de réformer le texte fondamental appartient au peuple ; une Constitution ne peut être figée dans le temps. Tout texte de loi, y compris celui qui va servir de référent est le produit d’un contexte politique, d’un rapport

une majorité de soutien au sein de l’Assemblée Nationale. Le 1er ministre est la pour assumer la responsabilité politique du président. Jean-Pierre Chevènement : Si on adopte la réforme du quinquennat on s’oriente vers un « présidentialisme majoritaire » c'est-à-dire qu’on est dans un régime qui se rapproche du régime présidentiel mais qui s’appuie sur une majorité parlementaire. Reforme importante depuis 1958 : - L’élection du président au SUD (6ème République ?) - Révision constitutionnelle

limité par la loi du 3 juin 1958, la France verra la confirmation d’un régime parlementaire qui ne demeure actuellement parlementaire que de nom. Certes, l’évolution actuelle de notre République ne nous permet d’affirmer la présence en France d’un régime présidentiel. Mais force est de constater qu’à défaut de régime présidentiel, la France dispose d’un régime parlementaire fortement présidentialisé. L’élection du président de la République au suffrage universel direct par une réforme constitutionnelle

22/09/2010 Cour: Santé publique Introduction : Comment fonctionne le système de protection social ? Début 2000 le système de protection ne cesse d'être attaqué. La loi 2003 sur la réforme des retraites (mené par le ministre Francois Phillion) la réforme 2004 assurance maladie (Philipe DousteBlazi) la loi 2005 sur la cohésion social mené par Borlo. Mise en place du RSA. Toutes ces lois on contribué à libéraliser de plus en plus le secteur de la protection sociale. L'idée c'est qu'on

« LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL » ESPEME 1 - année 2009/2010 Intervenant : Jean-François FERRUCCI - EVOLUTIONS & PERSPECTIVES - A – L’acte II de la décentralisation : . Lois de 2003 et 2004 = notamment loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Acte II de la décentralisation - lois Balladur). . Transfert de compétences accru en matière de développement économique. . Apparition de la notion de « chef de file » = la Région (renforcement du rôle de coordination

devenir les collectivités territoriales ? Les collectivités territoriales : *leurs* évolution*s* et ce qu’elles sont aujourd’hui La spécificité française: un ancrage historique important à prendre en compte lors de l’établissement de la réforme Le territoire français n’est pas uniforme, du à une histoire et une géographie différente. L’importance de l’identité régionale varie d’une région à l’autre, ainsi que la densité de population, qui concourt aux disparités économiques et de

après la réforme du 23 juillet 2008 « Prendre acte de l‘évolution qui a fait du président de la République le chef de l’exécutif », c’est que mentionnait Nicolas Sarkozy dans sa lettre de mission adressée à Édouard Balladur, le président du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République. Ce comité rendra son rapport au président de la République le 29 octobre 2007, rapport mis en œuvre par la suite par la réforme du 23 juillet

république (1969-1974) Une politique dans la continuité gaullienne Une politique de modernisation de l’industrie Le conflit entre le président et son premier ministre Définition de la «nouvelle société» de Chaban-Delmas Les résultats de cette politique La rupture entre le président et son premier ministre La mise en place d’une politique plus conservatrice La mort du président Giscard d’Estaing (p.10) Biographie Sa jeunesse et ses études Ses premier pas en politique Sous la présidence du

par un Etat auprès de différents investisseurs moyennant contrepartie. L'emprunt public permet de couvrir les dépenses d'investissement nécessaires à l'intérêt général. L'emprunt public est utilisé par les pouvoirs publics comme un instrument de politique économique pour drainer l'épargne des particuliers vers certains investissements jugés prioritaires, ou pour relancer l'activité économique en injectant des ressources nouvelles dans les circuits économiques et financiers. Introduction : L’emprunt

centrale vraiment opérationnel à côté de CT dotées de pouvoirs importants. Ainsi, concomitamment au processus de décentralisation, deux décrets de 1982 accordent aux préfets un rôle de direction des services de l’Etat et non plus seulement d’animation. La loi de 1992 sur l’administration territoriale de l’Etat rappelle la liaison étroite entre déconcentration et décentralisation : elle place les CT et les “Services déconcentrés” de l’Etat sur un pied d’égalité, renforce le rôle du préfet de région et introduit