Loi pour l'égalité des chances

défavorable et une absence de justification de ce traitement particulier. Au sens juridique, la loi considère comme discrimination punissable une distinction opérée selon des critères illégitimes ou illégaux. Dans une situation comparable à une autre, une personne est discriminée lorsqu’elle subit une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi. Afin de mieux comprendre l’enjeu de la lutte contre les discriminations, il est nécessaire de distinguer

L’égalité des chances à l’école « L’égalité des chances doit être comprise comme une possibilité donnée à chaque citoyen, quels que soient ses origines, son sexe, ses croyances, ou son mode de vie, de faire valoir ce qu’il est, ce qu’il sait faire, ses mérites afin qu’il soit en mesure de progresser dans la société »1 . Cette notion est devenue incontournable lorsqu’on s’aventure à en parler aujourd’hui. Il n’est pas sûr pour autant que son sens soit clair, ni encore qu’il contribue à la compréhension

1) L’école inclusive a) intro · loi sur l’égalité des chances de 2005 : progression de la scolarisation des élèves en situation de handicap· loi de refondation de l’école de 2013 : bases de l’école inclusive, droit à l’éducation pour tous les élèves sans distinction· loi pour l’école de la confiance de 2019 : réaffirme ce principe· l’école peine à reconnaître et à adapter ses pratiques au bénéfice des EBEP · pourtant « il n’y a d’école

uniquement socio-économiques. Ayant pour but de pallier aux inégalités entre les différents groupes sociaux et de donner les mêmes chances à tous, les mesures préférentielles-temporaires-ont pour objectif de lutter contre les discriminations et les inégalités, ce qui favorise un meilleur accès à l’emploi, et à l’enseignement supérieur. Désireuse de rétablir l’égalité des chances pour permettre la promotion sociale de chaque individu. C’est sur ce dernier point que nous allons travailler en essayant de

N°111 — Assemblée Nationale  Projet de Loi sur les inégalités scolaires    Séance plénière  du Samedi 05 Février 2015  Projet de Loi du  Parti Écologiste et Patriotique  Texte législatif N°111  Adham Hajji  Ingrid China  Kyllian Bugeja  Alexandre Delorme  Maxime Arki    Projet de Loi sur les inégalités scolaires Réduire efficacement républicaine… les inégalités scolaires en instaurant une équité Préambule L'inégalité  des  chances  à  l'école   est   un  problème  très  présent  en  France

Au 19ème siècle, Alexis de Tocqueville met en évidence que l’égalité constitue l’idéal des sociétés démocratiques. Il convient de s’interroger sur le type d’égalité à promouvoir. - S’agit-il de donner à tous les individus une même probabilité d’accéder à n’importe quelle position sociale ? - Peut-on tolérer que les inégalités persistent ? - Faut-il se contenter de l’égalité des droits ou faut-il chercher l’égalité réelle entre les individus ? Un débat en résulte et dès lors

responsabilités qu'ils n'auraient jamais atteint auparavant. Si certains y voient un exemple du politiquement correct, le mot « discrimination » conserve cependant une connotation extrêmement négative. On trouve souvent l'expression « égalité des chances » pour désigner cette politique. D'autres personnes estiment que l'on devrait plutôt employer l'expression « action positive », traduction littérale de l'expression américaine « affirmative action » * oxymore (discrimination = négatif = positive)

Introduction : L’égalité des chances est une caractéristique démocratique promulguée par Alexis de Tocqueville, pour lui la démocratie ne se limite pas seulement à un régime politique où les citoyens participent aux affaires de la Cité. « C'est l'égalité, mais actuelle, face à l'avenir. C'est le droit d'être libre, en se donnant les moyens de le devenir. C'est comme une justice anticipée, et anticipatrice : c'est protéger l'avenir, autant que faire se peut, contre les injustices du passé

sociale L’égalité est depuis longtemps au centre de la vie politique et sociale. Selon la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « tous les hommes naissent libres et égaux en droit » ; pourtant, ce principe n’a pas empêché la persistance d’inégalités. L’égalité de quoi ? 1) L’égalisation des conditions : l’approche de Tocqueville ( doc 3, p. 197, q. 1 et 2 ( 2) L’égalité des droits Tous les hommes sont égaux devant la loi, qui est la

de la ville. 1990 : Nouvelles violences urbaine à Vaux-en-Velin Création du poste de Ministre délégué à la ville, cependant la politique de la ville agit au travers de nombreux ministères. Loi BESSON avec création PDALPD, FSL et les POPS (protocoles d’occupation du patrimoine social) 1991 : la loi LOV, relative à l'orientation pour la ville. - Elle pose les objectifs, les principes et les moyens de la politique de la ville. Elle affiche des objectifs de mixité sociale et diversité de l'habitat